A/RES/67/176
Nations Unies
Distr. générale
20 mars 2013
Assemblée générale
Soixante-septième session
Point 69, b, de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 20 décembre 2012
[sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/67/457/Add.2 et Corr.1)]
67/176. Moratoire sur l’application de la peine de mort
L’Assemblée générale,
Guidée par les buts et les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,
Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme 1 , le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques 2 et la Convention relative aux
droits de l’enfant 3,
Réaffirmant ses résolutions 62/149 du 18 décembre 2007, 63/168 du
18 décembre 2008 et 65/206 du 21 décembre 2010 relatives à la question d’un
moratoire sur l’application de la peine de mort, dans lesquelles elle a engagé les
États qui maintiennent encore la peine de mort à instituer un moratoire sur les
exécutions en vue de l’abolir,
Se félicitant de la décision 18/117 du Conseil des droits de l’homme, en date
du 28 septembre 2011 4,
Consciente que tout déni de justice ou mal-jugé conduisant à l’application de
la peine de mort est irréversible et irréparable,
Convaincue qu’un moratoire sur l’application de la peine de mort contribue au
respect de la dignité humaine ainsi qu’à la promotion et au développement progressif
des droits de l’homme, et estimant qu’il n’existe pas de preuve concluante de la
valeur dissuasive de la peine de mort,
Notant les débats locaux et nationaux et les initiatives régionales actuellement
consacrés à la peine de mort, et le nombre croissant d’États Membres disposés à
rendre publiques des informations sur l’application de la peine de mort,
_______________
1
Résolution 217 A (III).
Voir résolution 2200 A (XXI), annexe.
3
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1577, no 27531.
4
Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-sixième session, Supplément n o 53A
(A/66/53/Add.1), chap. III.
2
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