A/RES/55/96
c)
Renforcer la primauté du droit et à cette fin:
i)
Assurer l’égalité devant la loi et une égale protection de la loi;
ii) Garantir le droit à la liberté et à la sûreté de la personne, le droit à
l’égalité d’accès à la justice, et le droit à une prompte comparution devant un
juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions
judiciaires, en cas de détention, afin d’éviter les arrestations arbitraires;
iii)
Garantir le droit à un procès équitable;
iv) Veiller au respect de la légalité et au respect de la présomption
d’innocence jusqu’à ce que la culpabilité ait été établie en justice;
v)
Promouvoir l’indépendance et l’intégrité du corps judiciaire et, en lui
assurant la formation, la sélection, l’appui et les ressources dont il a besoin,
renforcer son aptitude à rendre la justice avec équité et efficacité, à l’abri
d’influences externes indues ou corruptrices;
vi) Faire en sorte que les personnes privées de liberté soient traitées
humainement et dignement;
vii) Prévoir des recours civils et administratifs ainsi que des sanctions
pénales appropriées pour toute violation des droits de l’homme, et protéger
effectivement les défenseurs des droits de l’homme;
viii) Incorporer un enseignement des droits de l’homme dans les programmes
de formation destinés aux fonctionnaires, aux forces de l’ordre et aux forces
armées;
ix) Veiller à ce que l’armée demeure comptable de ses actes envers un
gouvernement civil démocratiquement élu;
d)
Mettre au point, entretenir et soutenir un système électoral qui permette
au peuple d’exprimer librement et régulièrement sa volonté au moyen d’élections
honnêtes, ayant lieu périodiquement; à cet effet, il faut en particulier:
i)
Donner à chacun le droit de prendre part à la direction des affaires
publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de
représentants librement choisis;
ii) Garantir à chacun le droit de voter librement et d’être élu à intervalles
réguliers, au suffrage universel égal, dans le cadre d’élections libres et
honnêtes, se déroulant au scrutin secret et dans le plein respect du droit à la
liberté d’association;
iii) Prendre, selon que de besoin, des mesures
représentation de secteurs sociaux sous-représentés;
qui permettent
la
iv) Assurer, par le biais de lois, d’institutions et de mécanismes, la liberté de
créer des partis politiques démocratiques pouvant participer aux élections,
ainsi que la transparence et l’équité du processus électoral, y compris par
l’accès approprié et conforme à la loi aux ressources financières et à des
moyens de communication libres, indépendants et pluralistes;
e)
Créer le cadre juridique et les mécanismes nécessaires pour permettre une
large participation des membres de la société civile au développement de la
démocratie, à améliorer ceux qui existent et à cette fin:
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