A/RES/55/267
55/236 du 23 décembre 2000, et du barème des quotes-parts qu’elle a établi pour l’année
2001 dans sa résolution 55/5 B du 23 décembre 2000;
13. Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X)
du 15 décembre 1955, il sera déduit des sommes à répartir entre les États Membres en
application du paragraphe 12 ci-dessus leur part du montant estimatif de 143 378 dollars
inscrit au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions
du personnel approuvées pour la Mission d’observation pour la période du 1er au 31 juillet
2001;
14. Décide de répartir entre les États Membres, sous réserve que le Conseil de
sécurité décide de proroger le mandat de la Mission d’observation au-delà du 31 juillet
2001, un montant brut de 25 571 646 dollars (montant net: 23 994 489 dollars) pour la
période du 1er août 2001 au 30 juin 2002, à raison d’un montant brut de 2 324 695 dollars
par mois (montant net: 2 181 317 dollars), conformément au paragraphe 12 ci-dessus et
compte tenu des barèmes des quotes-parts qu’elle a établis pour les années 2001 et 2002
dans sa résolution 55/5 B;
15. Décide également que, conformément aux dispositions de sa résolution
973 (X), il sera déduit des sommes à répartir entre les États Membres en application du
paragraphe 14 ci-dessus leur part du montant estimatif de 1 577 157 dollars inscrit au
Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du
personnel approuvées pour la Mission d’observation pour la période du 1er août 2001 au
30 juin 2002;
16. Décide en outre que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de
leurs obligations financières au titre de la Mission d’observation, il sera déduit des sommes
à répartir conformément aux paragraphes 12 et 14 ci-dessus leur part du solde inutilisé
d’un montant brut de 5 996 479 dollars (montant net: 5 775 479 dollars) relatif à la période
terminée le 30 juin 2000, soit un montant brut de 2 324 695 dollars (montant net:
2 181 317 dollars) pour la période du 1er au 31 juillet 2001 et un montant brut de 3 671 784
dollars (montant net: 3 594 162 dollars) pour la période du 1er août 2001 au 30 juin 2002,
compte tenu de la composition des groupes indiquée aux paragraphes 3 et 4 de sa
résolution 43/232 du 1er mars 1989 et modifiée depuis par ses résolutions et décisions
pertinentes relatives aux modalités spéciales de répartition des dépenses de maintien de la
paix, les plus récentes étant sa résolution 52/230 du 31 mars 1998 et ses décisions 54/456 à
54/458 du 23 décembre 1999 pour la période 1998-2000, et du barème des quotes-parts
qu’elle a établi pour l’année 2000 dans ses résolutions 52/215 A du 22 décembre 1997 et
54/237 A du 23 décembre 1999;
17. Décide que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs
obligations financières au titre de la Mission d’observation, leur part du solde inutilisé d’un
montant brut de 5 996 479 dollars (montant net: 5 775 479 dollars) relatif à la période
terminée le 30 juin 2000, lequel comprend un montant brut de 2 324 695 dollars (montant
net: 2 181 317 dollars) pour la période du 1er au 31 juillet 2001 et un montant brut de
3 671 784 dollars (montant net: 3 594 162 dollars) pour la période du 1er août 2001 au
30 juin 2002, sera déduite de leurs contributions non encore acquittées, selon les modalités
énoncées au paragraphe 16 ci-dessus;
18. Souligne qu’aucune mission de maintien de la paix ne doit être financée par
des prélèvements sur les fonds d’autres missions de maintien de la paix en cours;
19. Engage le Secrétaire général à continuer de prendre des mesures pour mieux
assurer la sécurité du personnel participant à la Mission d’observation sous les auspices de
l’Organisation des Nations Unies;
3
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