A/RES/55/228 B
1 042 124 dollars pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001 et 1 042 124 dollars
également pour la période du 1er janvier au 30 juin 2002, et 181 446 dollars pour la Base de
soutien logistique, dont 90 723 dollars pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001 et
90 723 dollars également pour la période du 1er janvier au 30 juin 2002;
19. Décide également que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de
leurs obligations financières au titre de l’Administration transitoire, il sera déduit des
sommes à répartir en application du paragraphe 15 ci-dessus leur part du solde inutilisé
d’un montant brut de 57 990 000 dollars (montant net: 53 116 100 dollars) relatif à la
période terminée le 30 juin 2000, compte tenu de la composition des groupes indiquée aux
paragraphes 3 et 4 de sa résolution 43/232 du 1er mars 1989 telle que modifiée par ses
résolutions et décisions relatives aux modalités spéciales de répartition des dépenses de
maintien de la paix, les plus récentes étant sa résolution 52/230 du 31 mars 1998 et ses
décisions 54/456 à 54/458 du 23 décembre 1999 pour la période 1998-2000, et du barème
des quotes-parts qu’elle a établi pour l’année 2000 dans ses résolutions 52/215 A du
22 décembre 1997 et 54/237 A du 23 décembre 1999;
20. Décide en outre que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas
acquittés de leurs obligations financières au titre de l’Administration transitoire, leur part
du solde inutilisé d’un montant brut de 57 990 000 dollars (montant net: 53 116 100
dollars) relatif à la période terminée le 30 juin 2000, sera déduite de leurs contributions
non encore acquittées, selon les modalités énoncées au paragraphe 19 ci-dessus;
21. Souligne qu’aucune mission de maintien de la paix ne doit être financée par
des prélèvements sur les fonds d’autres missions de maintien de la paix en cours;
22. Engage le Secrétaire général à continuer de prendre des mesures pour mieux
assurer la sécurité de tout le personnel participant à l’Administration transitoire sous les
auspices de l’Organisation des Nations Unies;
23. Demande que des contributions volontaires, tant en espèces que sous forme de
services ou de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général, soient apportées
pour l’Administration transitoire, étant entendu qu’elles devront être gérées selon la
procédure et les pratiques qu’elle a établies;
24. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante-sixième session
la question intitulée «Financement de l’Administration transitoire des Nations Unies au
Timor oriental».
103e séance plénière
14 juin 2001
Annexe
Arrangements spéciaux concernant l’application de l’article IV
du règlement financier de l’Organisation des Nations Unies
1.
À l’expiration du délai de douze mois fixé à l’article 4.3 du règlement financier, tout
engagement non réglé de l’exercice considéré concernant des marchandises livrées et des
services fournis par des gouvernements, pour lesquels une demande de remboursement a
été présentée ou un taux de remboursement a été établi, sera porté en compte créditeur
comme somme à payer et restera ainsi comptabilisé au Compte spécial de l’Administration
transitoire des Nations Unies au Timor oriental jusqu’à ce que le paiement ait été effectué.
4
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières