A/RES/57/59 d) Donner un caractère officiel aux arrangements bilatéraux officieux portant sur les réductions d’armements nucléaires non stratégiques, tels que les déclarations BushGorbatchev de 1991, en les transformant en accords juridiquement contraignants ; 14. Demande aux cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre les mesures nécessaires pour pouvoir s’intégrer sans heurt dans le processus conduisant à l’élimination totale de ces armes ; 15. Convient que la Conférence du désarmement devrait créer au plus vite un comité spécial chargé du désarmement nucléaire ; 16. Convient également que la Conférence du désarmement devrait reprendre les négociations sur un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, compte tenu des objectifs du désarmement et de la non-prolifération nucléaires ; 17. Convient en outre que la Conférence du désarmement devrait achever l’examen et la mise à jour du mandat concernant la prévention d’une course aux armements dans l’espace sous tous ses aspects, qui est énoncé dans sa décision du 13 février 199210, et créer à nouveau un comité spécial le plus tôt possible ; 18. Demande aux trois États qui n’ont pas encore adhéré au Traité sur la nonprolifération des armes nucléaires et qui exploitent des installations nucléaires non soumises aux garanties d’adhérer inconditionnellement et sans retard au Traité sur la nonprolifération des armes nucléaires, en qualité d’États non dotés de telles armes, et d’appliquer les accords de garanties généralisées requis ainsi que les protocoles additionnels en conformité avec le Modèle de protocole additionnel aux accords d’application des garanties entre les États et l’Agence internationale de l’énergie atomique, approuvé par le Conseil des gouverneurs de l’Agence le 15 mai 199711, en vue d’assurer la non-prolifération des armes nucléaires, de renoncer, clairement et d’urgence, à toute politique visant à mettre au point et déployer de telles armes et de s’abstenir de toute action susceptible de nuire à la paix et à la sécurité régionales et internationales ainsi qu’aux efforts faits par la communauté internationale en vue du désarmement nucléaire et de la prévention de la prolifération des armes nucléaires ; 19. Demande aux États qui ne l’ont pas encore fait de conclure avec l’Agence internationale de l’énergie atomique des accords de garanties intégrales et des protocoles additionnels sur la base du Modèle de protocole ; 20. Se déclare de nouveau convaincue que la création de zones exemptes d’armes nucléaires internationalement reconnues, sur la base d’arrangements librement conclus entre les États de la région intéressée, favorise la paix et la sécurité mondiales et régionales, renforce le régime de non-prolifération nucléaire et contribue à la réalisation de l’objectif du désarmement nucléaire, et appuie les propositions tendant à créer des zones de ce genre là où il n’y en a pas encore, par exemple au Moyen-Orient et en Asie du Sud ; 21. Demande que soit menée à bien et mise en œuvre l’Initiative trilatérale entre l’Agence internationale de l’énergie atomique, les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie et que soit envisagée la possibilité d’y associer d’autres États dotés de l’arme nucléaire ; _______________ 10 11 CD/1125. Agence internationale de l’énergie atomique, INFCIRC/540 (corrigé). 5