A/HRC/RES/50/20
formulées par les organes conventionnels, les mécanismes des droits de l’homme et la société
civile ;
16.
Engage de nouveau vivement les autorités bélarussiennes à mettre en place une
institution nationale des droits de l’homme qui soit conforme aux Principes concernant le
statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme
(Principes de Paris), à appliquer les recommandations du Comité des droits économiques,
sociaux et culturels à cet égard et à continuer de s’employer activement à mettre en œuvre le
Programme de développement durable à l’horizon 2030 ;
17.
Se déclare profondément préoccupé par le recours à la peine de mort dans un
contexte où les garanties d’un procès équitable ne sont pas respectées, et par le peu
d’informations pertinentes à ce sujet, compte tenu en particulier des modifications apportées
au Code pénal en mai 2022, qui élargissent l’application de la peine de mort, et du fait que la
transparence est indispensable à une justice pénale équitable et efficace, salue l’attention
soutenue que la Rapporteuse spéciale accorde à la question de la peine de mort au Bélarus,
prie la Rapporteuse spéciale de continuer à suivre l’évolution de la situation et à formuler des
recommandations, et encourage le Bélarus à relancer un dialogue national au sujet d’un
moratoire sur la peine de mort et à envisager l’abolition de cette peine ;
18.
Décide de proroger d’un an le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la
situation des droits de l’homme au Bélarus, et prie la Rapporteuse spéciale de continuer à
suivre l’évolution de la situation et à formuler des recommandations et de lui soumettre à sa
cinquante-troisième session, ainsi qu’à l’Assemblée générale à sa soixante-dix-huitième
session, un rapport sur la situation des droits de l’homme au Bélarus ;
19.
Exhorte les autorités bélarussiennes à coopérer pleinement avec la Rapporteuse
spéciale, notamment en l’autorisant à se rendre en sa qualité officielle dans le pays et à y
rencontrer librement les parties concernées, y compris des représentants de la société civile,
afin qu’elle puisse les aider à s’acquitter de leurs obligations internationales en matière de
droits de l’homme, et en étudiant la possibilité d’appliquer ses recommandations, et les
exhorte également à coopérer pleinement avec les titulaires de mandat au titre de procédures
spéciales thématiques et avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de
l’homme ;
20.
Prie le Haut-Commissariat de fournir à la Rapporteuse spéciale toute
l’assistance et les ressources nécessaires pour qu’elle puisse s’acquitter pleinement de son
mandat.
42e séance
8 juillet 2022
[Adoptée à l’issue d’un vote enregistré par 23 voix contre 6, avec 18 abstentions. Les voix se
sont réparties comme suit :
Ont voté pour :
Allemagne, Argentine, Bénin, Brésil, États-Unis d’Amérique, Finlande,
France, Gambie, Honduras, Îles Marshall, Japon, Lituanie, Luxembourg,
Malawi, Mexique, Monténégro, Pays-Bas, Paraguay, Pologne, République de
Corée, Tchéquie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et
Ukraine.
Ont voté contre :
Bolivie (État plurinational de), Chine, Cuba, Érythrée, Kazakhstan et
Venezuela (République bolivarienne du).
Se sont abstenus :
Arménie, Cameroun, Côte d’Ivoire, Émirats arabes unis, Gabon, Inde,
Indonésie, Libye, Malaisie, Mauritanie, Namibie, Népal, Ouzbékistan,
Pakistan, Qatar, Sénégal, Somalie et Soudan.]
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GE.22-11093