A/RES/58/99
Réaffirmant en outre l’obligation incombant aux États parties à la quatrième
Convention de Genève 5 aux termes des articles 146, 147 et 148 touchant les
sanctions pénales, les infractions graves et les responsabilités des Hautes Parties
contractantes,
Soulignant qu’il est indispensable que les accords israélo-palestiniens conclus
dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient soient pleinement respectés et
que la feuille de route établie par le Quatuor en vue d’un règlement permanent du
conflit israélo-palestinien prévoyant deux États soit mise en œuvre 6,
Préoccupée par les violations systématiques persistantes des droits de
l’homme du peuple palestinien par Israël, puissance occupante, notamment le
recours aux châtiments collectifs, la réoccupation et le bouclage de certaines zones,
l’annexion de terres, l’établissement et l’expansion de colonies de peuplement, la
construction d’un mur à l’intérieur du territoire palestinien occupé qui s’écarte de la
ligne d’armistice de 1949 et la destruction de biens, et par toutes les autres mesures
qu’Israël continue de prendre pour modifier le statut juridique, le caractère
géographique et la composition démographique du territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem-Est,
Profondément préoccupée par les événements tragiques survenus depuis le
28 septembre 2000, qui ont fait des milliers de morts et de blessés parmi les civils
palestiniens,
Profondément préoccupée également par le recours aux attentats-suicide à
l’explosif qui ont été perpétrés contre des civils israéliens et ont fait un nombre
considérable de morts et de blessés,
Notant avec une profonde préoccupation les destructions considérables
causées par les forces d’occupation israéliennes, notamment la destruction de
logements et d’autres biens, de sites religieux, culturels et historiques,
d’infrastructures et d’institutions vitales de l’Autorité palestinienne et de terres
cultivées dans toutes les villes et dans tous les villages et camps de réfugiés
palestiniens,
Notant également avec une profonde préoccupation la politique israélienne des
bouclages et les sévères restrictions, y compris les couvre-feux, imposées à la liberté
de circulation des personnes et des biens, notamment du personnel et des articles
médicaux et humanitaires, dans tout le territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, et l’impact de ces mesures sur la situation socioéconomique du
peuple palestinien, qui s’est traduit par une grave crise humanitaire,
Notant avec préoccupation que des milliers de Palestiniens demeurent détenus
dans des prisons ou des centres de détention israéliens, et notant également avec
préoccupation que des prisonniers palestiniens peuvent être maltraités et faire
l’objet de brimades et que des cas de torture ont été signalés,
Convaincue de la nécessité d’une présence internationale qui permette de
suivre la situation, de contribuer à mettre un terme à la violence, de fournir une
protection aux civils palestiniens et d’aider les parties à appliquer les accords
conclus, et rappelant à cet égard la contribution positive de la Présence
internationale temporaire à Hébron,
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S/2003/529, annexe.