A/RES/49/250 Page 2 3. Décide également de conserver la méthode actuelle consistant à alimenter le Compte d’appui par prélèvement sur le budget de chaque opération de maintien de la paix d’un montant équivalent à 8,5 p. 100 du coût estimatif de la composante civile, étant entendu que ce pourcentage sera réexaminé chaque année, et ce pour la première fois au printemps de 1996 au plus tard, en tenant compte du rapport que présentera le Comité des commissaires aux comptes; 4. Affirme que, une fois le budget d’une opération de maintien de la paix approuvé, les montants approuvés en conséquence pour inscription au Compte d’appui correspondent à des crédits ouverts et sont donc à la disposition du Secrétaire général, sous réserve de l’usage et de la destination spécifiques que l’Assemblée générale peut leur réserver; 5. Affirme également que le montant des ressources dépend manifestement des recettes du Compte d’appui et qu’il appartient donc au Secrétaire général de veiller à ce qu’à aucun moment le niveau des recettes du Compte d’appui ne soit dépassé; 6. Décide que le Secrétaire général lui présentera une fois par an, par l’intermédiaire du Comité consultatif, pour examen et approbation, un rapport sur l’utilisation des ressources du Compte d’appui au cours de l’année civile écoulée et sur les prévisions de dépenses pour la période suivante de douze mois commençant le 1er juillet, en spécifiant les effectifs permanents proposés, y compris leur structure par classe présentée sous forme de tableau, et les prévisions de dépenses autres que le coût des postes, par catégorie; 7. Décide également, compte tenu de la responsabilité susmentionnée du Secrétaire général de veiller à ce que les dépenses restent dans les limites des recettes, d’autoriser le Secrétaire général à transférer ou supprimer des postes, selon les besoins fonctionnels, et le prie de lui faire rapport à ce sujet tous les six mois, pour information; 8. Décide en outre que les postes financés par le Compte d’appui seront pourvus et gérés en conformité avec la Charte des Nations Unies, le règlement financier et les règles de gestion financière de l’Organisation des Nations Unies, le Statut et le Règlement du personnel de l’Organisation des Nations Unies ainsi que les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, y compris, le cas échéant, en ce qui concerne le classement des postes approuvés pour plus de quatre-vingt-dix jours et la publication des avis de vacance de poste correspondants; 9. Prie le Comité des commissaires aux comptes de lui présenter à titre intérimaire, le 31 octobre 1995 au plus tard, un rapport sur la gestion du Compte d’appui, dans lequel il indiquera entre autres si le niveau des ressources est suffisant au regard de la situation réelle, compte tenu des mesures prises par les organes intergouvernementaux compétents, et si les ressources humaines ont bien été utilisées conformément aux fins autorisées par l’Assemblée, et confirmera que les arrangements contractuels concernant l’engagement du personnel sont compatibles avec la nature temporaire des postes; 10. Est obligée aux États Membres qui ont mis gracieusement à disposition du personnel pour pourvoir des postes d’appui au Département des opérations de maintien de la paix et réitère la demande qu’elle a adressée au Secrétaire général au paragraphe 7 de sa résolution 48/226 C; 11. Approuve, pour la période postérieure au 1er juillet 1995, le maintien des 346 postes précédemment autorisés et note que 10 postes (5 d’administrateur et 5 d’agent des services généraux) ont été transférés du /...

Sélectionner le paragraphe cible3