A/RES/49/250
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3.
Décide également de conserver la méthode actuelle consistant à
alimenter le Compte d’appui par prélèvement sur le budget de chaque opération
de maintien de la paix d’un montant équivalent à 8,5 p. 100 du coût estimatif
de la composante civile, étant entendu que ce pourcentage sera réexaminé
chaque année, et ce pour la première fois au printemps de 1996 au plus tard,
en tenant compte du rapport que présentera le Comité des commissaires aux
comptes;
4.
Affirme que, une fois le budget d’une opération de maintien de la
paix approuvé, les montants approuvés en conséquence pour inscription au
Compte d’appui correspondent à des crédits ouverts et sont donc à la
disposition du Secrétaire général, sous réserve de l’usage et de la
destination spécifiques que l’Assemblée générale peut leur réserver;
5.
Affirme également que le montant des ressources dépend
manifestement des recettes du Compte d’appui et qu’il appartient donc au
Secrétaire général de veiller à ce qu’à aucun moment le niveau des recettes du
Compte d’appui ne soit dépassé;
6.
Décide que le Secrétaire général lui présentera une fois par an,
par l’intermédiaire du Comité consultatif, pour examen et approbation, un
rapport sur l’utilisation des ressources du Compte d’appui au cours de l’année
civile écoulée et sur les prévisions de dépenses pour la période suivante de
douze mois commençant le 1er juillet, en spécifiant les effectifs permanents
proposés, y compris leur structure par classe présentée sous forme de tableau,
et les prévisions de dépenses autres que le coût des postes, par catégorie;
7.
Décide également, compte tenu de la responsabilité susmentionnée
du Secrétaire général de veiller à ce que les dépenses restent dans les
limites des recettes, d’autoriser le Secrétaire général à transférer ou
supprimer des postes, selon les besoins fonctionnels, et le prie de lui faire
rapport à ce sujet tous les six mois, pour information;
8.
Décide en outre que les postes financés par le Compte d’appui
seront pourvus et gérés en conformité avec la Charte des Nations Unies, le
règlement financier et les règles de gestion financière de l’Organisation des
Nations Unies, le Statut et le Règlement du personnel de l’Organisation des
Nations Unies ainsi que les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, y
compris, le cas échéant, en ce qui concerne le classement des postes approuvés
pour plus de quatre-vingt-dix jours et la publication des avis de vacance de
poste correspondants;
9.
Prie le Comité des commissaires aux comptes de lui présenter à
titre intérimaire, le 31 octobre 1995 au plus tard, un rapport sur la gestion
du Compte d’appui, dans lequel il indiquera entre autres si le niveau des
ressources est suffisant au regard de la situation réelle, compte tenu des
mesures prises par les organes intergouvernementaux compétents, et si les
ressources humaines ont bien été utilisées conformément aux fins autorisées
par l’Assemblée, et confirmera que les arrangements contractuels concernant
l’engagement du personnel sont compatibles avec la nature temporaire des
postes;
10.
Est obligée aux États Membres qui ont mis gracieusement à
disposition du personnel pour pourvoir des postes d’appui au Département des
opérations de maintien de la paix et réitère la demande qu’elle a adressée au
Secrétaire général au paragraphe 7 de sa résolution 48/226 C;
11.
Approuve, pour la période postérieure au 1er juillet 1995, le
maintien des 346 postes précédemment autorisés et note que 10 postes
(5 d’administrateur et 5 d’agent des services généraux) ont été transférés du
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