A/HRC/RES/58/20
Rappelant le premier pas important que constituent les orientations définies par le
Gouvernement d’union nationale dans le document de principe concernant les Rohingya dans
l’État rakhine, publié le 3 juin 2021, la reconnaissance par le Gouvernement, dans ce
document, du droit des Rohingya à la citoyenneté, en particulier l’acceptation de la
recommandation finale de la Commission consultative sur l’État rakhine, présidée par
Kofi Annan, et l’engagement pris par le Gouvernement d’adopter une nouvelle loi sur la
citoyenneté qui remplacerait celle de 1982, se félicitant de l’engagement pris par la suite
d’abroger les lois discriminatoires qui ont permis la perpétration de violations des droits
humains des Rohingya et d’autres minorités, et engageant le Gouvernement d’union
nationale à fournir des informations actualisées à ce sujet, en décrivant son plan relatif à
l’application des recommandations finales de la Commission consultative,
Appuyant pleinement le rôle central que joue l’Association des nations de l’Asie du
Sud-Est dans la recherche d’une solution pacifique conformément à la volonté et dans
l’intérêt du peuple du Myanmar et dans la facilitation d’un dialogue constructif et inclusif
entre toutes les parties, y compris le Gouvernement d’union nationale, les organisations
ethniques et la société civile dans son ensemble, et conscient des progrès accomplis par
l’Association en matière de fourniture d’une aide humanitaire,
Se félicitant de l’examen, par les dirigeants de l’Association des nations de l’Asie du
Sud-Est, de l’application du consensus en cinq points adopté au quarante-quatrième sommet
de l’Association, tenu le 9 octobre 2024, et de la décision y relative, dans laquelle les
intéressés condamnent la poursuite des actes de violence contre les civils au Myanmar et
exhortent les forces armées en particulier et toutes les autres parties concernées au Myanmar
à désamorcer la violence et à mettre fin aux attaques visant expressément des civils et des
installations publiques,
Se félicitant également de la nomination du nouvel Envoyé spécial de la présidence
de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est pour le Myanmar et des efforts qu’il déploie
pour remédier à la crise dans ce pays,
Soulignant qu’il faut s’attaquer aux causes profondes de la crise dans l’État rakhine et
créer les conditions nécessaires au retour volontaire et durable, en toute sécurité et dans la
dignité des réfugiés rohingya et des personnes déplacées, ce qui est un élément crucial de la
solution à la crise, engageant toutes les parties concernées à recourir à la solution
diplomatique pour faciliter le règlement des questions concernant les Rohingya et soulignant
qu’il importe de continuer d’apporter protection et assistance aux réfugiés et aux personnes
déplacées,
1.
Condamne dans les termes les plus énergiques toutes les violations des droits
de l’homme et atteintes à ces droits commises par toutes les parties contre les civils au
Myanmar, y compris les Rohingya et les autres minorités, avant et après le coup d’État
militaire et la proclamation de l’état d’urgence le 1er février 2021 ;
2.
Condamne également dans les termes les plus énergiques le coup d’État
militaire au Myanmar et le renversement, le 1er février 2021, du Gouvernement civil élu qui,
outre qu’il constitue une tentative inacceptable de la part de l’armée du Myanmar d’invalider
par la force les résultats des élections générales du 8 novembre 2020, a donné un coup d’arrêt
à la transition démocratique du Myanmar et menace gravement le respect et la protection des
droits de l’homme, l’état de droit et la bonne gouvernance et les principes démocratiques ;
3.
Rappelle la résolution 2669 (2022) du Conseil de sécurité, dans laquelle le
Conseil a exigé l’arrêt immédiat de toutes les formes de violence, engagé toutes les parties à
respecter les droits de l’homme, réaffirmé la nécessité de préserver les institutions et les
processus démocratiques conformément à la volonté et aux intérêts du peuple du Myanmar,
exhorté l’armée du Myanmar à libérer immédiatement toutes les personnes détenues
arbitrairement, y compris le Président Win Myint et la Conseillère d’État Aung San Suu Kyi,
et demandé que des mesures concrètes soient immédiatement prises, notant que l’armée
s’était engagée auprès des dirigeants de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est à
mettre effectivement et pleinement en application le consensus en cinq points dégagé à la
réunion des dirigeants de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est tenue le 24 avril
2021, et exprime sa profonde préoccupation face au manque de progrès dans la mise en
application du consensus par l’armée du Myanmar ;
GE.25-05467
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