A/RES/53/205
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4. Réaffirme le paragraphe 21 de sa résolution 51/221 B du 18 décembre 1996, dans lequel elle a
décidé qu’aucune modification ne pourrait être apportée aux méthodes d’établissement du budget, aux
procédures et pratiques budgétaires établies ou aux dispositions du règlement financier sans qu’elle l’ait
préalablement examinée et approuvée par l’intermédiaire du Comité consultatif pour les questions
administratives et budgétaires, conformément aux procédures budgétaires convenues;
5. Souligne que toute proposition relative à la budgétisation axée sur les résultats devant être
examinée par l’Assemblée générale:
a) Doit répondre aux besoins de l’Organisation des Nations Unies et tenir compte de ses
caractéristiques;
b)
Ne doit pas avoir pour seul objet de réduire les dépenses;
c)
Ne doit pas avoir pour seul objet de réduire les effectifs;
6. Décide que le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2000-2001 doit être établi et
lui être soumis pour examen conformément aux procédures et méthodes budgétaires établies;
7. Prie le Secrétaire général de lui présenter, par l’intermédiaire du Comité consultatif, les
fascicules contenant des prototypes de chapitres de budget, comme l’a recommandé le Comité au
paragraphe 4 de son rapport2;
8. Prie également le Secrétaire général de lui soumettre pour examen à sa cinquante-quatrième
session, par l’intermédiaire du Comité consultatif, un rapport analytique exhaustif sur sa proposition
concernant la budgétisation axée sur les résultats, ce rapport devant notamment comporter les éléments
suivants:
a) Une étude comparative de la procédure budgétaire actuelle et de la méthode de budgétisation
proposée faisant clairement ressortir, notamment, les différences et les analogies entre les deux systèmes;
b)
Un exposé justifiant le changement proposé;
c) Un relevé des insuffisances de la procédure budgétaire actuelle et de l’Administration qui nuisent
à l’application de cette procédure;
d)
Une description des mesures à prendre pour améliorer la procédure budgétaire actuelle;
e) Une indication des règlements, procédures et systèmes d’information qui devront être en place
si elle approuve le projet de budgétisation axée sur les résultats;
f) Des explications montrant que la budgétisation axée sur les résultats, y compris les notions de
«résultats attendus» et d’«indicateurs de résultats», peut être appliquée à tous les chapitres du budgetprogramme de l’Organisation des Nations Unies;
g) Une définition plus claire et plus précise des termes «objectif», «produit», «résultats», «indicateur
de résultats» et «mesure des résultats»;
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