A/RES/56/171
d)
Par le nombre croissant d’exécutions sans considération pour les
garanties internationalement reconnues, et déplore notamment les exécutions
publiques particulièrement cruelles telles que la lapidation ;
e)
Par le fait que les normes internationales dans l’administration de la
justice ne sont toujours pas suffisamment respectées, par l’absence de garantie d’une
procédure régulière et par le recours aux lois sur la sécurité nationale pour dénier les
droits de la personne ;
f)
Par le recours à la torture et autres formes de peines cruelles, inhumaines
ou dégradantes, en particulier la pratique de l’amputation et les cas de plus en plus
nombreux de flagellation publique ;
g)
Par la discrimination systémique en droit et en pratique à l’égard des
femmes et des petites filles, et par le récent rejet du projet de loi visant à relever
l’âge du mariage pour les femmes ;
h)
Par la persistance d’une discrimination à l’égard des personnes
appartenant à des minorités, en particulier les bahaïs, les chrétiens, les juifs et les
sunnites ;
i)
Par le fait que l’on n’a toujours pas élucidé les circonstances ayant
entouré les décès suspects et les assassinats d’intellectuels et de militants politiques
qui ont eu lieu à la fin de 1998 et au début de 1999 ;
4.
Prie le Gouvernement de la République islamique d’Iran :
a)
D’honorer les obligations auxquelles il a librement souscrit en devenant
partie aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme 2 et à d’autres
instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de poursuivre ses
efforts en vue de consolider le respect des droits de l’homme et de la légalité ;
b)
De prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir le plein
exercice, dans des conditions d’égalité, par les femmes et les petites filles de leurs
droits fondamentaux et d’entreprendre de vastes programmes éducatifs pour
promouvoir les droits des femmes ;
c)
D’appliquer sans tarder les recommandations formulées par le Comité
des droits de l’enfant 8 et d’envisager de ratifier la Convention de l’Organisation
internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des
enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (Convention no 182) ;
d)
D’éliminer toutes les formes de discrimination inspirées par des motifs
religieux ou dirigées contre des personnes appartenant à des minorités, d’examiner
ouvertement cette question avec la pleine participation des minorités elles-mêmes et
d’appliquer intégralement les conclusions et les recommandations du Rapporteur
spécial de la Commission des droits de l’homme chargé d’étudier la question de
l’intolérance religieuse qui ont trait aux bahaïs et aux autres groupes religieux
minoritaires 9, jusqu’à leur réhabilitation complète ;
e)
De veiller à ce que la liberté d’expression soit pleinement respectée ;
f)
D’abolir la peine de mort pour les crimes commis par des personnes
âgées de moins de 18 ans, de faire en sorte qu’elle ne soit infligée que pour les
_______________
8
9
Voir CRC/C/15/Add.123.
Voir E/CN.4/1996/95/Add.2 et Corr.1.
3
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