A/RES/64/237
Nations Unies
Distr. générale
31 mars 2010
Assemblée générale
Soixante-quatrième session
Point 55, b, de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 24 décembre 2009
[sur la base du rapport de la Deuxième Commission (A/64/422/Add.2)]
64/237. Action préventive et lutte contre la corruption
et le transfert d’avoirs d’origine illicite et restitution
de ces avoirs, notamment aux pays d’origine,
conformément à la Convention des Nations Unies contre
la corruption
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 54/205 du 22 décembre 1999, 55/61 du 4 décembre
2000, 55/188 du 20 décembre 2000, 56/186 du 21 décembre 2001 et 57/244 du
20 décembre 2002, et rappelant également ses résolutions 58/205 du 23 décembre
2003, 59/242 du 22 décembre 2004, 60/207 du 22 décembre 2005, 61/209 du
20 décembre 2006, 62/202 du 19 décembre 2007 et 63/226 du 19 décembre 2008,
Se félicitant de l’entrée en vigueur, le 14 décembre 2005, de la Convention des
Nations Unies contre la corruption 1,
Considérant que la lutte contre la corruption à tous les niveaux est une priorité
et que la corruption entrave gravement la mobilisation et l’allocation efficaces des
ressources et détourne des ressources d’activités vitales pour l’élimination de la
pauvreté, la lutte contre la faim et un développement économique durable,
Constatant que les systèmes juridiques nationaux sont essentiels pour appuyer
l’action préventive et la lutte contre la corruption ainsi que le transfert d’avoirs
d’origine illicite et la restitution de ces avoirs,
Rappelant que la lutte contre toutes les formes de corruption exige la présence
à tous les niveaux, y compris au niveau local, d’institutions solides capables de
prendre des mesures efficaces de prévention et de répression compatibles avec la
Convention, en particulier les dispositions de ses chapitres II et III,
Consciente des progrès importants accomplis dans l’application du chapitre V
de la Convention, mais constatant qu’il reste difficile pour les États parties de
recouvrer les avoirs compte tenu, notamment, des divergences entre les régimes
juridiques, de la complexité des enquêtes et des poursuites multijuridictionnelles, de
_______________
1
09-47606
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2349, no 42146.
*0947606*
Merci de recycler
♲