A/RES/59/40
organisations intergouvernementales et non gouvernementales internationales qui
travaillent à la réforme du droit de l’insolvabilité,
1.
Sait gré à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial
international d’avoir achevé et adopté le Guide législatif sur le droit de
l’insolvabilité ;
2.
Prie le Secrétaire général de faire paraître le Guide législatif, de le faire
connaître et de le diffuser largement ;
3.
Recommande à tous les États d’accorder l’attention voulue au Guide
législatif lorsqu’ils évaluent l’efficience économique de leur régime de
l’insolvabilité ou qu’ils révisent ou adoptent des lois touchant à l’insolvabilité ;
4.
Recommande également à tous les États de continuer à envisager
d’appliquer la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit
commercial international sur l’insolvabilité internationale.
65 e séance plénière
2 décembre 2004
2
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