A/RES/57/230
par le Gouvernement soudanais et l’Armée et le Mouvement populaires de libération
du Soudan d’envisager de donner suite aux recommandations du Groupe ;
j)
La signature du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative
aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés 8 ;
2.
Se déclare profondément préoccupée par :
a)
L’incidence du conflit armé en cours sur la situation des droits de
l’homme et ses effets préjudiciables sur la population civile, surtout les femmes, les
enfants et les déplacés, et les graves violations des droits de l’homme, des libertés
fondamentales et du droit international humanitaire qui continuent d’être commises
par toutes les parties au conflit ;
b)
La décision du Gouvernement soudanais de maintenir l’état d’urgence
jusqu’à la fin de 2002 ;
c)
Les cas de restrictions à la liberté de pensée, de conscience, de religion et
de conviction ainsi qu’à la liberté d’association, de réunion, d’opinion et
d’expression ;
d)
Les cas de torture et de mauvais traitements infligés à des civils, les
exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires, les arrestations arbitraires, les
détentions sans jugement et les châtiments corporels sous leurs formes les plus
cruelles ;
e)
Le comportement déplorable des milices indisciplinées du Sud, armées et
soutenues par toutes les parties au conflit, qui tuent, torturent, procèdent à des
enlèvements, violent, incendient des villages, détruisent les récoltes et volent le
bétail ;
f)
La conscription et les déplacements forcés, les disparitions involontaires
ou forcées, ainsi que d’autres actes d’intimidation et de harcèlement dirigés contre
la population ;
g)
Les violations des droits des femmes, notamment la discrimination à
l’égard des femmes et des filles, le harcèlement des femmes par les agents des
forces de sécurité et les graves atteintes à leurs droits fondamentaux telles que les
meurtres, les viols, les enlèvements et les mutilations génitales ;
h)
Les violations des droits de l’enfant, notamment le recrutement et
l’utilisation d’enfants comme soldats et leur assujettissement au travail forcé, en
violation des normes relatives aux droits de l’homme et du droit international ;
i)
Le fréquent recours à la peine de mort, au mépris des obligations que le
Gouvernement soudanais a contractées en vertu des dispositions du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques1 ainsi que d’autres instruments
relatifs aux droits de l’homme, le recours à des tribunaux d’exception, surtout à
Darfour, où des militaires font office de juges et où les personnes jugées sont
privées de l’assistance d’un conseil, les cas de sentence collective et l’imposition de
la peine de mort à des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment où
elles ont commis leur crime, ce au mépris des obligations incombant au
Gouvernement soudanais en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant 2 ,
toutes choses qui font gravement douter de la validité des procédures judiciaires ;
_______________
8
Résolution 54/263, annexe I.
3
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