Nations Unies
Assemblée générale
A/RES/59/38*
Distr. générale
16 décembre 2004
Cinquante-neuvième session
Point 142 de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 2 décembre 2004
[sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/59/508)]
59/38.
Convention des Nations Unies sur les immunités
juridictionnelles des États et de leurs biens
*
L’Assemblée générale,
Ayant à l’esprit l’alinéa a du paragraphe 1 de l’Article 13 de la Charte des
Nations Unies,
Rappelant sa résolution 32/151 du 19 décembre 1977, dans laquelle elle a
recommandé à la Commission du droit international d’aborder l’étude du droit
relatif aux immunités juridictionnelles des États et de leurs biens en vue de son
développement progressif et de sa codification, et les résolutions qu’elles a adoptées
par la suite, à savoir les résolutions 46/55 du 9 décembre 1991, 49/61 du 9 décembre
1994, 52/151 du 15 décembre 1997, 54/101 du 9 décembre 1999, 55/150 du
12 décembre 2000, 56/78 du 12 décembre 2001, 57/16 du 19 novembre 2002 et
58/74 du 9 décembre 2003,
Rappelant également que la Commission du droit international a présenté un
projet d’articles final, accompagné d’observations, sur le droit relatif aux immunités
juridictionnelles des États et de leurs biens au chapitre II de son rapport sur les
travaux de sa quarante-troisième session 1,
Rappelant en outre les rapports du Groupe de travail à composition non limitée
de la Sixième Commission 2 , ainsi que le rapport du Groupe de travail sur les
immunités juridictionnelles des États et de leurs biens de la Commission du droit
international 3 , présenté en application de la résolution 53/98 de l’Assemblée
générale en date du 8 décembre 1998,
Rappelant que, dans sa résolution 55/150, elle a décidé d’établir un comité
spécial sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, auquel
pourraient également participer les États membres des institutions spécialisées, aux
fins de poursuivre le travail, de consolider les points de convergence et de régler les
_______________
* Nouveau tirage pour raisons techniques.
1
Documents officiels de l’Assemblée générale, quarante-sixième session, Supplément no 10 (A/46/10).
2
A/C.6/54/L.12 et A/C.6/55/L.12.
3
Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-quatrième session, Supplément no 10
et rectificatif (A/54/10 et Corr.2), annexe.
04-47855*