A/RES/59/38 façon à ne pas entraver d’une manière excessive l’accomplissement des fonctions de la mission ou du poste consulaire. Articles 13 et 14 Le terme « détermination » tel qu’il est employé dans ces articles s’entend non seulement de l’établissement ou de la vérification de l’existence des droits protégés, mais aussi de l’évaluation ou de l’appréciation de ces droits quant au fond, y compris leur contenu, leur portée et leur étendue. Article 17 L’expression « transaction commerciale » recouvre les questions d’investissement. Article 19 Le terme « entité » utilisé à l’alinéa c) s’entend de l’État en tant que personnalité juridique indépendante, d’une unité constitutive d’un État fédéral, d’une subdivision d’un État, d’un organisme ou d’une institution étatique ou de toute autre entité, dotée d’une personnalité juridique indépendante. L’expression « les biens qui ont un lien avec l’entité » utilisée à l’alinéa c) s’entend dans un sens plus large que la propriété ou la possession. L’article 19 ne préjuge ni la question de la « levée du voile dissimulant l’entité », ni les questions liées à’une situation dans laquelle une entité d’État a délibérément déguisé sa situation financière ou réduit après coup ses actifs pour éviter de satisfaire à une demande, ni d’autres questions connexes. 15