A/RES/59/38 questions en suspens, l’objectif étant d’élaborer un instrument susceptible d’emporter l’adhésion générale sur la base du projet d’articles relatifs aux immunités juridictionnelles des États et de leurs biens adopté par la Commission du droit international et des discussions du groupe de travail à composition non limitée de la Sixième Commission, Ayant examiné le rapport du Comité spécial sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens 4, Soulignant qu’il importe que le droit relatif aux immunités juridictionnelles des États et de leurs biens soit uniforme et clair, et mettant en lumière le rôle d’une convention à cet égard, Notant que la conclusion d’une convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens bénéficie d’un large appui, Prenant en considération la déclaration faite par le Président du Comité spécial lorsqu’il a présenté le rapport du Comité 5, 1. Exprime sa profonde satisfaction à la Commission du droit international et au Comité spécial sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens pour l’utile travail qu’ils ont accompli dans le domaine du droit relatif aux immunités juridictionnelles des États et de leurs biens ; 2. Partage la conclusion générale à laquelle le Comité spécial est parvenu, à savoir que la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens ne couvre pas les poursuites au pénal ; 3. Adopte la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens qui figure en annexe à la présente résolution, et prie le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire, de l’ouvrir à la signature ; 4. Invite les États à devenir parties à la Convention. 65 e séance plénière 2 décembre 2004 Annexe Convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs biens Les États Parties à la présente Convention, Considérant que les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens procèdent d’un principe généralement accepté du droit international coutumier, Ayant à l’esprit les principes du droit international consacrés dans la Charte des Nations Unies, Convaincus qu’une convention internationale sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens renforcerait la prééminence du droit et la sécurité juridique, en particulier dans les rapports entre les États et les personnes _______________ 4 5 2 Ibid., cinquante-neuvième session, Supplément no 22 (A/59/22). Ibid., cinquante-neuvième session, Sixième Commission, 13e séance (A/C.6/59/SR.13), et rectificatif.