A/HRC/RES/44/19 prises contre des défenseurs des droits de l’homme, des blogueurs et d’autres membres de la société civile, ainsi que par les restrictions disproportionnées et discriminatoires à la liberté d’opinion et d’expression découlant notamment de l’entrée en vigueur de modifications législatives imposant de nouvelles restrictions aux médias en ligne, et engage le Gouvernement et tous les organes bélarussiens à respecter, garantir et remplir pleinement les obligations qui leur incombent en vertu du droit international des droits de l’homme, en particulier celles touchant l’exercice de la liberté d’expression par tous les types de médias, ainsi que la liberté de réunion pacifique et d’association, qui revêtent une importance particulière dans le contexte de la campagne menée en vue de l’élection présidentielle qui doit avoir lieu en 2020 ; 4. Prie instamment les autorités bélarussiennes de garantir que l’élection présidentielle devant se tenir le 9 août 2020 soit libre, régulière et transparente, et de prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour que le processus se déroule pacifiquement, conformément aux obligations et engagements internationaux contractés par le Bélarus, y compris les obligations découlant du paragraphe b) de l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, entre autres ; 5. Demeure préoccupé par les mauvaises conditions de vie dans les prisons et les centres de détention et par les allégations de torture et de traitements inhumains ou dégradants mettant en cause des membres des forces de l’ordre et des agents pénitentiaires, qui n’ont pas donné lieu à des enquêtes menées en bonne et due forme par les autorités en dépit du fait que le Bélarus a souscrit aux recommandations formulées à ce sujet à l’issue du deuxième cycle de l’Examen périodique universel, et regrette que, bien qu’il soit partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Bélarus n’ait pas appliqué les dispositions de cet instrument ; 6. Déplore l’inaction du Gouvernement bélarussien face aux cas d’arrestation et de détention arbitraires de militants politiques et de défenseurs des droits sociaux, la réticence des procureurs à enquêter sur les affaires de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants, l’impunité des auteurs d’infractions constitutives de violations des droits de l’homme et de mauvais traitements, la pression exercée sur les avocats de la défense et l’absence de voies de recours utiles, ainsi que la discrimination qui touche tout particulièrement les bélarussophones et les personnes appartenant à un groupe vulnérable ou à une minorité religieuse ; 7. Demande à nouveau au Gouvernement bélarussien de procéder à une révision complète de la législation, des politiques, des stratégies et des pratiques pertinentes pour faire en sorte que les dispositions qui y figurent soient clairement définies et conformes à ses obligations et à ses engagements au regard du droit international des droits de l’homme, et ne soient pas utilisées pour entraver ou restreindre indûment l’exercice de ces droits, et d’investir dans le renforcement des capacités et la formation appropriée des membres de l’appareil judiciaire et des organes chargés de faire respecter la loi ; 8. Prend note de la préoccupation exprimée par la Rapporteuse spéciale en ce qui concerne les enfants condamnés pour des infractions liées à la drogue, et souligne la nécessité de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, tout en relevant avec satisfaction que la loi d’amnistie promulguée le 19 mai 2020 s’applique aux mineurs, aux femmes enceintes, aux parents isolés, aux personnes handicapées et à d’autres personnes en situation de vulnérabilité et que le champ d’application de ladite loi a été élargi de façon qu’elle couvre également les mineurs condamnés en application des parties 4 et 5 de l’article 328 du Code pénal ; 9. Prend également note du fait que le premier plan d’action national en faveur des droits de l’homme 2016-2019 a contribué à faciliter la coopération intergouvernementale et le dialogue avec la société civile et qu’il a favorisé une légère intensification des échanges entre l’État et la société civile, se félicite de la participation accrue de représentants de la société civile aux discussions et aux réunions de travail consacrées à la législation et à la pratique juridique en matière de droits de l’homme, conformément aux recommandations relatives à la collaboration avec la société civile qui ont recueilli l’adhésion de l’État dans le cadre de l’Examen périodique universel, et engage le Gouvernement bélarussien à élaborer et appliquer sans délai un nouveau plan d’action en 2 GE.20-09805