Nations Unies
A/RES/62/65
Assemblée générale
Distr. générale
8 janvier 2008
Soixante-deuxième session
Point 81 de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 6 décembre 2007
[sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/62/449)]
62/65. Cinquantième anniversaire de la Convention
pour la reconnaissance et l’exécution des sentences
arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958
L’Assemblée générale,
Rappelant l’adoption de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution
des sentences arbitrales étrangères 1, le 10 juin 1958, par la Conférence des Nations
Unies sur l’arbitrage commercial international (New York, 20 mai-10 juin 1958) 2,
Notant que cent quarante-deux États sont devenus parties à la Convention,
faisant de celle-ci l’un des traités de droit commercial les plus largement acceptés,
Reconnaissant l’intérêt que présente l’arbitrage comme moyen de règlement
des différends dans les relations commerciales internationales dans la mesure où il
harmonise les relations commerciales, stimule les échanges internationaux et le
développement et favorise le règne du droit dans la sphère internationale et
nationale,
Convaincue que la Convention, qui établit le cadre juridique fondamental de
recours à l’arbitrage et de l’efficacité de celui-ci, encourage le respect des
engagements, inspire confiance dans le droit et assure l’équité du règlement des
différends liés aux obligations et aux droits contractuels,
Notant que la Convention a servi de modèle à des traités multilatéraux et
bilatéraux ultérieurs et à d’autres textes législatifs internationaux relatifs à
l’arbitrage,
Prenant note avec satisfaction des efforts déployés par la Commission des
Nations Unies pour le droit commercial international pour promouvoir la
Convention et l’interprétation uniforme et l’application effective de ses dispositions,
Soulignant la nécessité de poursuivre les efforts au plan national et au plan
international, de resserrer la coopération pour assurer l’adhésion universelle à la
Convention et l’interprétation uniforme et l’application effective de ses dispositions,
et réaliser ainsi pleinement ses objectifs,
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1
2
07-46768
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 330, no 4739.
E/CONF.26/8/Rev.1.