A/RES/59/266 X Engagements au titre des séries 100 et 300 du Règlement du personnel pour les missions 1. Décide de continuer à suspendre jusqu’au 30 juin 2005 l’application du plafond de quatre ans fixé pour les engagements de durée limitée au titre de la série 300 du Règlement du personnel dans les opérations de maintien de la paix ; 2. Autorise le Secrétaire général, compte tenu du paragraphe 1 ci-dessus, à rengager au titre de la série 100 du Règlement du personnel les membres du personnel affectés à une mission qui bénéficiaient d’un engagement régi par les dispositions de la série 300 et qui auront atteint le plafond de quatre ans au 31 décembre 2004 ou après, en attendant la décision qu’elle prendra sur la question, à condition que les fonctions exercées par les intéressés aient été évaluées et jugées indispensables et que les résultats des intéressés aient été jugés pleinement conformes à ceux attendus, et le prie de lui présenter un rapport sur la question à la deuxième partie de la reprise de sa cinquante-neuvième session ; 3. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à la deuxième partie de la reprise de sa cinquante-neuvième session, des propositions relatives aux fonctions pour lesquelles il est indiqué de procéder à un rengagement au titre de la série 100, afin qu’elle puisse les examiner et se prononcer sur la suite à y donner ; 4. Prie également le Secrétaire général de continuer à utiliser la série 300 comme principale modalité d’engagement des nouveaux fonctionnaires affectés à une mission, en attendant la décision qu’elle prendra sur le rapport demandé plus haut ; 5. Invite la Commission de la fonction publique internationale à examiner, à titre prioritaire, les arrangements contractuels en vigueur pour l’engagement des fonctionnaires d’organisations appliquant le régime commun qui sont affectés à une mission, notamment la pratique consistant à convertir en engagements régis par les dispositions de la série 100 des engagements régis par d’autres arrangements contractuels, et prie la Commission de lui présenter à sa soixante et unième session une analyse sur le bien-fondé et la faisabilité d’harmoniser les conditions d’emploi sur le terrain, y compris dans les lieux d’affectation où il n’est pas prévu que les fonctionnaires soient accompagnés de leur famille, et de lui communiquer tous les éléments voulus au sujet des incidences financières ; 6. Prie le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante et unième session un rapport d’ensemble assorti de propositions relatives aux conditions d’emploi dans les missions, qui portera notamment sur la faisabilité et le bien-fondé d’instaurer des conditions d’emploi propres aux opérations de maintien de la paix et sur la faisabilité et le bien-fondé d’harmoniser les conditions d’emploi pour les missions dans le système des Nations Unies ; 7. Considère qu’il est du ressort du Secrétaire général d’affecter et de déployer le personnel conformément aux besoins opérationnels de l’Organisation et le prie d’éviter d’affecter à des missions des fonctionnaires, notamment des agents des services généraux, en poste au Siège ou dans d’autres bureaux permanents, à moins que les besoins opérationnels ne l’exigent ou que les qualifications voulues ne fassent défaut sur les marchés de l’emploi locaux ; 10

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