A/RES/67/168
Nations Unies
Distr. générale
15 mars 2013
Assemblée générale
Soixante-septième session
Point 69, b, de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 20 décembre 2012
[sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/67/457/Add.2 et Corr.1)]
67/168. Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires
L’Assemblée générale,
Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme 1, qui garantit le
droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de la personne, ainsi que les dispositions
pertinentes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 2 et les autres
instruments relatifs aux droits de l’homme,
Réaffirmant le mandat du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme
sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, tel qu’il est énoncé
dans la résolution 17/5 du Conseil en date du 16 juin 2011 3,
Se félicitant de la ratification universelle des Conventions de Genève du
12 août 1949 4, qui constituent, avec les instruments relatifs aux droits de l’homme, un
cadre important pour la mise en cause de la responsabilité des auteurs d’exécutions
extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires commises en période de conflit armé,
Ayant à l’esprit l’ensemble de ses résolutions, ainsi que celles de la
Commission des droits de l’homme et du Conseil des droits de l’homme, concernant
la question des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires,
Notant avec une vive préoccupation que l’impunité demeure l’une des
principales raisons pour lesquelles les violations des droits de l’homme, y compris
les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, se perpétuent,
Consciente que le droit international des droits de l’homme et le droit
international humanitaire sont complémentaires et se renforcent mutuellement,
Vivement préoccupée du nombre croissant de civils et de personnes hors de
combat qui sont tués dans des situations de conflit armé et de troubles internes,
_______________
1
Résolution 217 A (III).
Voir résolution 2200 A (XXI), annexe.
3
Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-sixième session, Supplément no 53 (A/66/53),
chap. III, sect. A.
4
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, nos 970 à 973.
2
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