A/RES/57/225
2.
Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur le rôle que
joue le Haut Commissariat et les résultats de l’aide qu’il apporte au Gouvernement
et au peuple cambodgiens pour promouvoir et protéger les droits de l’homme 3, et se
félicite que le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour le Programme
d’éducation en matière de droits de l’homme au Cambodge soit utilisé pour financer
le programme d’activités du bureau du Haut Commissariat au Cambodge, et invite
la communauté internationale à envisager de verser des contributions au Fonds ;
3.
Accueille de même avec satisfaction le rapport du Représentant spécial 4,
encourage le Gouvernement cambodgien à poursuivre sa coopération à tous les
niveaux d’administration, appuie les appels du Gouvernement et du Représentant
spécial en faveur d’une augmentation de l’aide internationale au Cambodge et de la
poursuite des efforts pour réduire la pauvreté, et encourage les pays donateurs et les
autres parties intéressées à honorer les promesses d’aide qu’ils ont faites à la
réunion du Groupe consultatif sur le Cambodge qui s’est tenue à Phnom Penh les
20 et 21 juin 2002 ;
4.
Se félicite que le Gouvernement cambodgien et le Haut Commissariat
aient signé en février 2002 le mémorandum d’accord portant prorogation du mandat
du bureau du Haut Commissariat au Cambodge et encourage le Gouvernement à
continuer de coopérer avec le bureau pour qu’ils œuvrent ensemble à la promotion
des droits de l’homme ;
5.
Félicite les organisations non gouvernementales présentes au Cambodge
du rôle inestimable qu’elles jouent, notamment en faveur du développement de la
société civile, et encourage le Gouvernement cambodgien à continuer d’assurer la
protection de ces organisations qui défendent les droits de l’homme et de leurs
membres et de travailler en étroite collaboration avec elles ;
II
Réforme administrative, législative et judiciaire
1.
Prend acte du fait que le Cambodge a ratifié le Statut de Rome de la
Cour pénale internationale 5 ;
2.
Note avec préoccupation les problèmes qui continuent de se poser au
niveau de l’état de droit et du fonctionnement de l’appareil judiciaire, notamment à
cause de la corruption et des ingérences du pouvoir exécutif qui empiète sur
l’indépendance de la magistrature, se félicite de la création du Conseil pour les
réformes juridique et judiciaire et engage le Gouvernement à accroître en priorité les
crédits budgétaires affectés à la justice et à prendre les mesures nécessaires pour
favoriser l’indépendance, l’impartialité et l’efficacité du Conseil suprême de la
magistrature et du système judiciaire dans son ensemble ;
3.
Exhorte le Gouvernement cambodgien à adopter sans tarder les lois et
codes qui constituent les éléments indispensables du cadre juridique général, à
savoir le projet de statut de la magistrature, un code pénal, un code de procédure
pénale, un nouveau code civil et un code de procédure civile, ainsi qu’à renforcer la
_______________
3
A/57/277.
A/57/230.
5
Documents officiels de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création
d’une cour pénale internationale, Rome, 15 juin-17 juillet 1998, vol. I : Documents finals (publication des
Nations Unies, numéro de vente : F.02.I.5), sect.A.
4
2
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