Nations Unies
Assemblée générale
A/HRC/RES/36/17
Distr. générale
5 octobre 2017
Français
Original : anglais
Conseil des droits de l’homme
Trente-sixième session
11-29 septembre 2017
Point 3 de l’ordre du jour
Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme
le 29 septembre 2017
36/17.
La question de la peine de mort
Le Conseil des droits de l’homme,
Guidé par les buts et principes de la Charte des Nations Unies,
Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international
relatif aux droits civils et politiques et tous les autres instruments internationaux pertinents
relatifs aux droits de l’homme, et réaffirmant que tous les États doivent s’acquitter des
obligations que leur impose le droit international relatif aux droits de l’homme,
Rappelant également le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort,
Rappelant en outre les résolutions de l’Assemblée générale 62/149 du 18 décembre
2007, 63/168 du 18 décembre 2008, 65/206 du 21 décembre 2010, 67/176 du 20 décembre
2012, 69/186 du 18 décembre 2014 et 71/187 du 19 décembre 2016 relatives à la question
d’un moratoire sur l’application de la peine de mort,
Réaffirmant les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la
peine de mort énoncées dans l’annexe à la résolution 1984/50 du Conseil économique et
social, en date du 25 mai 1984, et les dispositions relatives à l’application des garanties
contenues dans les résolutions 1989/64 et 1996/15 du Conseil, en date des 24 mai 1989 et
23 juillet 1996,
Rappelant toutes les résolutions de la Commission des droits de l’homme sur la
question de la peine de mort, dont la dernière est la résolution 2005/59 du 20 avril 2005,
Rappelant également la décision 18/117 du Conseil des droits de l’homme en date
du 28 septembre 2011 relative au rapport du Secrétaire général sur la question de la peine
de mort, la résolution 22/11 du Conseil en date du 21 mars 2013 relative à une
réunion-débat sur les droits de l’homme des enfants dont les parents sont condamnés à la
peine de mort ou ont été exécutés, la décision 22/117 du Conseil en date du 21 mars 2013
relative à une réunion-débat de haut niveau sur la question de la peine de mort, et les
résolutions 26/2 et 30/5 du Conseil, en date respectivement du 26 juin 2014 et du
1er octobre 2015, relatives à la question de la peine de mort,
Prenant note des rapports du Secrétaire général sur la question de la peine de mort,
notamment du dernier, dans lequel le Secrétaire général se penche sur les incidences
disproportionnées de l’application de la peine de mort sur les pauvres et les personnes
économiquement vulnérables, les ressortissants étrangers et les personnes qui exercent leurs
GE.17-17493 (F)
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