A/RES/52/161
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mesures de coercition»6 et le document de travail sur le projet de déclaration concernant les normes et
principes fondamentaux régissant les activités des missions et mécanismes de rétablissement de la paix
de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine de la prévention et du règlement des crises et
conflits7;
b) De continuer à examiner, à titre prioritaire, la question de l'application des dispositions de la
Charte relatives à l'assistance aux États tiers qui subissent le contrecoup de l'application de sanctions
imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, en prenant en considération les rapports du
Secrétaire général8, les propositions présentées sur ce sujet, le débat qui a eu lieu sur cette question à la
Sixième Commission lors de la cinquante-deuxième session de l'Assemblée générale et le texte sur la
question des sanctions imposées par l'Organisation des Nations Unies figurant à l'annexe II de la
résolution 51/242 de l'Assemblée générale, ainsi que l'application des dispositions des résolutions de
l'Assemblée générale 50/51 du 11 décembre 1995, 51/208 du 17 décembre 1996 et 52/152 du 15 décembre
1997;
c) De poursuivre ses travaux sur la question du règlement pacifique des différends entre États et,
dans ce contexte, de continuer l'examen des propositions relatives au règlement pacifique des différends
entre États, y compris celle tendant à créer un mécanisme pour le règlement des différends qui offrirait
ses services, de sa propre initiative ou sur demande, à un stade précoce des différends et celles concernant
le renforcement du rôle de la Cour internationale de Justice;
d) De poursuivre son examen des propositions concernant le Conseil de tutelle, à la lumière du
rapport présenté par le Secrétaire général conformément à la résolution 50/559, du rapport du Secrétaire
général intitulé «Rénover l'Organisation des Nations Unies: un programme de réformes»10 et des vues
formulées sur la question par les États à la cinquante-deuxième session de l'Assemblée générale;
4. Invite les États Membres, les États parties au Statut de la Cour internationale de Justice, et la
Cour internationale de Justice si elle le souhaite, à lui soumettre, avant sa cinquante-troisième session,
leurs commentaires et observations sur les conséquences que l'augmentation du nombre d'affaires portées
devant la Cour a sur le fonctionnement de celle-ci, étant entendu que quelles que soient les mesures qui
pourraient être prises en réponse à ces observations, aucune n'impliquera une quelconque modification de
la Charte des Nations Unies ou du Statut de la Cour internationale de Justice;
6
Ibid., par. 29.
7
Ibid., cinquante et unième session, Supplément no 33 (A/51/33), par. 128.
8
A/48/573-S/26705 (voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année,
Supplément d'octobre, novembre et décembre 1993), A/49/356, A/50/60-S/1995/1 (voir Documents officiels
du Conseil de sécurité, cinquantième année, Supplément de janvier, février et mars 1995), A/50/423,
A/50/361, A/51/317 et A/52/308.
9
10
A/50/1011.
A/51/950 et Add.1 à 7.
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