A/HRC/RES/40/13
Nations Unies
Assemblée générale
Distr. générale
3 avril 2019
Français
Original : anglais
Conseil des droits de l’homme
Quarantième session
25 février-22 mars 2019
Point 2 de l’ordre du jour
Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme
le 22 mars 2019
40/13.
Faire en sorte que les responsabilités soient établies et que justice
soit faite pour toutes les violations du droit international
dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est
Le Conseil des droits de l’homme,
Guidé par les buts et les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,
Rappelant les règles et principes pertinents du droit international, notamment du
droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, en
particulier la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps
de guerre, du 12 août 1949, qui est applicable au Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est,
Rappelant également la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres
instruments relatifs aux droits de l’homme, notamment le Pacte international relatif aux
droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels et la Convention relative aux droits de l’enfant,
Rappelant en outre la déclaration du 15 juillet 1999 et les déclarations adoptées les
5 décembre 2001 et 17 décembre 2014 à la Conférence des Hautes Parties contractantes à la
quatrième Convention de Genève sur les mesures à prendre pour imposer la Convention
dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, au cours de laquelle les
Hautes Parties contractantes ont réaffirmé, notamment, leur volonté de respecter
l’obligation qui leur incombe d’assurer le respect de la Convention dans le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
Rappelant ses résolutions pertinentes, notamment les résolutions S-9/1 du 12 janvier
2009, 19/17 du 22 mars 2012, S-21/1 du 23 juillet 2014 et S-28/1 du 18 mai 2018,
Rappelant également l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour
internationale de Justice sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le
Territoire palestinien occupé,
Exprimant sa gratitude à la commission internationale indépendante chargée
d’enquêter sur les manifestations dans le Territoire palestinien occupé, à la commission
d’enquête indépendante des Nations Unies sur le conflit de Gaza de 2014 et à tous les
autres mécanismes pertinents des Nations Unies, ainsi qu’aux organes conventionnels et
autres organismes des Nations Unies, pour leurs rapports,
GE.19-05534 (F)
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