A/HRC/53/39
compte des questions de genre, qui prennent en considération le rôle indispensable de la
main-d’œuvre féminine dans l’économie et garantissent une redistribution équitable des
ressources provenant des entreprises et des particuliers les plus riches aux fins du
financement des services publics94.
Annulation de la dette
52.
L’annulation de la dette est une condition préalable à la mise en place de politiques
publiques redistributives qui soient justes et fondées sur les droits de l’homme. En 2021, dans
les pays à faible revenu, le montant du remboursement de la dette équivalait à 171 % de
l’ensemble des dépenses consacrées aux soins de santé, à l’éducation et à la protection
sociale. En 2022, le service de la dette dans les pays à faible revenu était estimé à 43 milliards
de dollars95. Si rien n’est fait, les crises d’endettement généralisées et prolongées qui font
suite à la pandémie de COVID-19 risquent de retarder d’au moins dix ans la réalisation des
objectifs de développement mondiaux96.
53.
Il existe d’autres modèles que celui de l’endettement, lequel creuse les inégalités en
favorisant l’adoption de mesures d’austérité et d’assainissement des finances publiques qui
entraînent une réduction des dépenses sociales et portent atteinte aux droits humains des
femmes et des filles vivant dans la pauvreté. Ces dernières années, plus de 60 pays ont réussi
à renégocier leur dette et plus de 20 pays ont fait défaut sur leur dette publique ou l’ont
répudiée, préférant investir les montants ainsi économisés dans des programmes sociaux97.
Depuis la pandémie de COVID-19, l’Initiative de suspension du service de la dette lancée
par le G20 et le Fonds fiduciaire d’assistance et de riposte aux catastrophes établi par le Fonds
monétaire international ont permis d’alléger quelque peu le service de la dette des pays
pauvres très endettés. En outre, dans certains pays, des données concernant les conséquences
négatives des mesures d’austérité sur la santé sexuelle et procréative des femmes et des filles
et sur certains autres de leurs droits ont été présentées afin d’assurer le maintien des budgetsprogrammes visant à garantir ces droits humains essentiels98. Ces interventions ont permis
d’ouvrir le dialogue au sujet de l’incidence de la dette et de l’assainissement des finances
publiques sur les droits de l’homme dans certains pays et dans certains secteurs, tels que
l’éducation, la santé et la nutrition. Néanmoins, des mesures supplémentaires pourraient être
prises pour annuler la dette et adopter des processus budgétaires et financiers qui tiennent
systématiquement compte des questions de genre, ce qui permettrait aux gouvernements de
s’atteler à l’élaboration de politiques économiques féministes et fondées sur les droits
humains99.
Équité et transparence des systèmes de commerce et d’investissement
54.
Il est difficile d’estimer dans quelle mesure la libéralisation des échanges a contribué
à aggraver les inégalités et la pauvreté liées au sexe et au genre. Des instances commerciales
mondiales et régionales tentent d’examiner la problématique de la pauvreté et des inégalités
sous l’angle du genre. Cependant, il est évident qu’elles ne sauraient se borner à considérer
les femmes dans leur rôle d’entrepreneuses et de cheffes de petites entreprises, mais doivent
privilégier une approche plus critique pour analyser l’incidence des accords de commerce et
d’investissement sur les droits de l’homme et ventiler les données ainsi recueillies par sexe
et par genre, et selon d’autres axes de discrimination100.
55.
Nombre d’accords régionaux récents en matière de commerce et d’investissement
contiennent, dans leur préambule, des engagements en faveur de l’égalité des genres et de
l’amélioration de la situation des femmes vivant dans la pauvreté ; certains comportent même
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GE.23-06173
Akina Mama wa Afrika et Friedrich Ebert Stiftung, « A feminist tax justice handbook for women in
the informal economy » (2021).
Oxfam, « First crisis, then catastrophe » (2022).
Voir A/75/164.
J. P. Bohoslavsky et F. Cantamutto, The IMF and Human Rights: Interviews.
Points de vue exprimés lors des consultations.
Ilene Grabel, « Global financial governance and progressive feminist agendas », International Journal
of Political Economy, vol. 51, no 4 (2022), p. 331 à 345 ; Fonds monétaire international, « IMF
strategy toward mainstreaming gender » (2022).
Points de vue exprimés lors des consultations.
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