A
NATIONS
UNIES
Assemblée générale
Distr.
GÉNÉRALE
A/RES/49/55
17 février 1995
Quarante-neuvième session
Point 138 de l’ordre du jour
RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
[sur le rapport de la Sixième Commission (A/49/739)]
49/55.
Rapport de la Commission des Nations Unies pour le
droit commercial international sur les travaux de sa
vingt-septième session
L’Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 2205 (XXI) du 17 décembre 1966, par laquelle
elle a créé la Commission des Nations Unies pour le droit commercial
international en lui donnant pour mandat d’encourager l’harmonisation et
l’unification progressives du droit commercial international et, ce faisant,
de prendre en considération l’intérêt qu’ont tous les peuples,
particulièrement ceux des pays en développement, à un large développement du
commerce international,
Réaffirmant sa conviction que l’harmonisation et l’unification
progressives du droit commercial international, en réduisant ou en supprimant
les obstacles juridiques au courant des échanges internationaux, notamment
ceux auxquels se heurtent les pays en développement, contribueraient de façon
appréciable à l’établissement d’une coopération économique universelle entre
tous les États, sur la base de l’égalité, de l’équité et de la communauté
d’intérêts, ainsi qu’à l’élimination de la discrimination dans le commerce
international et, partant, au bien-être de tous les peuples,
Soulignant qu’il importe que des États se trouvant à tous les niveaux de
développement économique et appartenant à des systèmes juridiques différents
participent à l’harmonisation et à l’unification du droit commercial
international,
95-76790
/...