A/RES/52/147
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de fournir au Tribunal international le personnel juridique et technique dont ne dispose pas l'Organisation,
comme il est prévu dans la résolution 51/243 de l'Assemblée générale en date du 15 septembre 1997;
29. Condamne vigoureusement la persistance des autorités de la Republika Srpska et du
Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie à refuser d'arrêter et de livrer, comme ils se sont
engagés à le faire, les criminels de guerre mis en accusation dont la présence sur leur territoire est notoire;
30. Accueille avec satisfaction les mesures prises récemment par le Gouvernement de la République
de Croatie pour faciliter le retour librement consenti de dix personnes mises en accusation par le Tribunal
international, conformément à l'Accord de paix, et se félicite que la République de Croatie et les autorités
centrales de Bosnie-Herzégovine, qui ont promulgué des lois pour mettre en œuvre l'Accord de paix et ont
remis au Tribunal international les personnes accusées coopèrent davantage avec celui-ci;
31. Exige du Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine, en particulier des autorités de la Republika
Srpska, et du Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie qu'ils veillent à ce que toutes les
institutions et organisations s'occupant de l'application de la présente résolution, y compris les organisations
non gouvernementales, aient pleinement et librement accès à leurs territoires;
32. Se félicite des rapports sur la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, en
République de Croatie et en République fédérale de Yougoslavie présentés par le Rapporteur spécial, et lui
rend hommage ainsi qu'à l'Opération sur le terrain pour les droits de l'homme dans l'ex-Yougoslavie pour
leurs efforts incessants;
33. Prie instamment toutes les parties de donner pleinement effet aux recommandations du
Rapporteur spécial;
34. Demande aux autorités des États et entités relevant du mandat du Rapporteur spécial de coopérer
avec le Rapporteur et de le tenir régulièrement informé des mesures qu'elles prennent pour donner effet à ses
recommandations;
35. Se félicite des programmes de coopération et d'assistance technique envisagés par le Haut
Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, en accord avec le Gouvernement croate, et demande
au Haut Commissariat d'entreprendre dès que possible des projets dans lesquels l'accent sera mis sur la
formation des agents chargés de faire respecter la loi et l'état de droit ainsi que sur l'éducation dans le
domaine des droits de l'homme;
36. Réaffirme, comme l'a déjà recommandé le Rapporteur spécial, que toute aide importante à la
reconstruction doit être subordonnée au respect démontré des droits de l'homme, souligne à cet égard la
nécessité de coopérer avec le Tribunal international et, dans ce contexte, accueille avec satisfaction les
conclusions des Réunions ministérielles du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix et de
la Présidence de la Bosnie-Herzégovine, tenues à Paris le 14 novembre 199616 et à Sintra (Portugal) le 30
mai 199714;
37. Se félicite de l'assistance promise par la communauté internationale pour appuyer la
reconstruction et le développement d'après guerre, et préconise l'accroissement de cette assistance tout en
notant qu'elle doit être subordonnée au respect intégral par les parties des accords qu'elles ont conclus;
38. Se félicite également des efforts faits par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en
Europe, le Conseil de l'Europe, l'Organisation de la Conférence islamique, la Mission de surveillance de la
Communauté européenne et le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme pour veiller
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Ibid., cinquante et unième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1996, document
S/1996/968, appendice.
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