A/RES/73/295
Nations Unies
Assemblée générale
Distr. générale
24 mai 2019
Soixante-treizième session
Point 88 de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 22 mai 2019
[sans renvoi à une grande commission (A/73/L.84/Rev.1 et A/73/L.84/Rev.1/Add.1)]
73/295.
Avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les effets
juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice
en 1965
L’Assemblée générale,
Guidée par les principes inscrits dans la Charte des Nations Unies, notamment
le droit inaliénable des peuples à l’autodétermination,
Considérant que l’un des buts et principes fondamentaux de l’Organisation des
Nations Unies est le respect des obligations découlant de la Charte et d’autres
instruments et règles du droit international,
Rappelant sa résolution 71/292 du 22 juin 2017, dans laquelle elle a décidé,
conformément à l’Article 96 de la Charte, de demander à la Cour internationale de
Justice de donner, en vertu de l’article 65 de son Statut, un avis consultatif sur les
deux questions ci-après relatives aux effets juridiques de la séparation de l ’archipel
des Chagos de Maurice en 1965 :
a)
« Le processus de décolonisation a-t-il été validement mené à bien lorsque
Maurice a obtenu son indépendance en 1968, à la suite de la séparation de l ’archipel
des Chagos de son territoire et au regard du droit international, notamment des
obligations évoquées dans les résolutions de l’Assemblée générale 1514 (XV) du
14 décembre 1960, 2066 (XX) du 16 décembre 1965, 2232 (XXI) du 20 décembre
1966 et 2357 (XXII) du 19 décembre 1967 ? »,
b)
« Quelles sont les conséquences en droit international, y compris au regard
des obligations évoquées dans les résolutions susmentionnées, du maintien de l’archipel
des Chagos sous l’administration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
Nord, notamment en ce qui concerne l’impossibilité dans laquelle se trouve Maurice d’y
mener un programme de réinstallation pour ses nationaux, en particulier ceux d ’origine
chagossienne ? »,
19-08474 (F)
*1908474*