A/RES/58/191 3. Accueille avec satisfaction les projets de code civil, de code de procédure civile, de code pénal et de code de procédure pénale, de loi anticorruption, de loi sur le statut des juges et des procureurs (statut de la magistrature), de loi visant à amender la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil suprême de la magistrature, la stratégie pour la réforme juridique et judiciaire et le plan d’action pour sa mise en œuvre, prie instamment le Gouvernement cambodgien de continuer à renforcer la formation des magistrats et des avocats à l’École royale de formation des juges et procureurs et au Centre de formation et de perfectionnement professionnel des avocats du barreau du Royaume du Cambodge, et l’encourage à faire en sorte que la justice soit accessible à tous et à instaurer un système d’assistance judiciaire approprié pour le Cambodge ; 4. Accueille également avec satisfaction l’adoption du décret relatif aux concessions foncières à des fins sociales et exhorte le Gouvernement cambodgien à redoubler d’efforts pour régler les problèmes liés au droit foncier, entre autres en adoptant le décret sur les concessions foncières à des fins économiques et le décret sur les procédures de réduction des concessions foncières de plus de 10 000 hectares et d’exonération pour des cas particuliers, en renforçant la transparence dans ce domaine et en accordant une priorité élevée au projet de réforme de la gestion des terres et de l’administration des biens fonciers, ainsi qu’à poursuivre l’examen du système des contrats de concessions foncières et de leur application, et note avec préoccupation que l’appropriation illicite de terres, les expulsions forcées et le déplacement de personnes sont des problèmes qui subsistent ; 5. Encourage le Gouvernement cambodgien à poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre rapidement et dans les faits son programme de réformes, notamment le Plan d’action dans le domaine de la gouvernance et les réformes de la police et de l’armée, dont le programme de démobilisation ; 6. Accueille avec satisfaction les progrès accomplis par le Gouvernement cambodgien dans l’élimination des mines terrestres antipersonnel et la réduction du nombre d’armes légères au Cambodge, et encourage le Gouvernement et la communauté internationale à poursuivre leurs efforts dans ces domaines ; 7. Se déclare très préoccupée par l’impunité qui règne encore au Cambodge, prend acte des efforts consentis par le Gouvernement cambodgien et des mesures qu��il a prises pour engager des poursuites contre les auteurs de violations, et lui demande de prendre, à titre absolument prioritaire, de nouvelles mesures pour ouvrir d’urgence des enquêtes et poursuivre, dans le respect de la légalité et des normes internationales relatives aux droits de l’homme, tous ceux qui ont commis des crimes graves, y compris des violations des droits de l’homme ; 8. Note avec une vive préoccupation les conditions qui règnent dans les prisons au Cambodge, prend note avec intérêt de quelques efforts importants pour améliorer le système pénitentiaire, recommande que la communauté internationale continue de prêter son assistance pour que les conditions matérielles de détention s’améliorent et demande au Gouvernement cambodgien de prendre de nouvelles mesures pour améliorer les conditions de détention, notamment de réexaminer la politique en matière de détermination des peines et de concevoir des peines non privatives de liberté en remplacement de l’emprisonnement, d’empêcher toute forme de torture, de nourrir correctement les détenus et de leur dispenser des soins de santé appropriés, de répondre aux besoins particuliers des femmes et des enfants, et de rétablir le droit des avocats, des membres de la famille et des organisations de défense des droits de l’homme d’avoir accès aux prisons et de rendre visite aux détenus, conformément à la réglementation en vigueur ; 3

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