A/RES/51/103
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Rappelant que la Conférence mondiale sur les droits de l'homme a invité
les États à s'abstenir d'adopter toute mesure coercitive unilatérale contraire
au droit international et à la Charte des Nations Unies, faisant obstacle aux
relations commerciales entre États et entravant la pleine réalisation de tous
les droits de l'homme3,
Ayant présentes à l'esprit toutes les références à cette question
figurant dans la Déclaration de Copenhague sur le développement social,
adoptée à l'issue du Sommet mondial pour le développement social le
12 mars 19954, la Déclaration de Beijing et le Programme d'action, adoptés à
l'issue de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes le
15 septembre 19955, et la Déclaration d'Istanbul sur les établissements
humains et le Programme pour l'habitat, adoptés par la Conférence des Nations
Unies sur les établissements humains (Habitat II) le 14 juin 19966,
Profondément préoccupée par le fait qu'en dépit des recommandations
qu'elle a adoptées sur la question et de celles qui ont été adoptées lors des
grandes conférences tenues récemment par l'Organisation des Nations Unies, et
au mépris du droit international général et des dispositions de la Charte des
Nations Unies, des mesures coercitives unilatérales continuent d'être
promulguées, dont l'application extraterritoriale a des incidences, notamment
sur le développement économique et social des pays visés et sur les
populations et les personnes relevant de la juridiction d'autres États,
1.
Demande instamment à tous les États de s'abstenir d'adopter ou
d'appliquer toutes mesures unilatérales contraires au droit international et à
la Charte des Nations Unies, en particulier les mesures de nature coercitive
dont l'application extraterritoriale a des incidences qui entravent les
relations commerciales entre États, empêchant de ce fait l'exercice effectif
des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme7 et
d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en
particulier du droit des individus et des peuples au développement;
2.
Dénonce les mesures coercitives unilatérales, dont l'application
extraterritoriale a de nombreuses incidences, comme moyen d'exercer des
pressions politiques ou économiques sur un pays, en particulier sur des pays
en développement, en raison de leurs effets négatifs sur l'exercice de tous
leurs droits fondamentaux par des secteurs importants des populations de ces
pays, en particulier les enfants, les femmes et les personnes âgées;
3.
Demande aux États Membres qui ont pris de telles mesures de
s'acquitter des obligations et responsabilités qui découlent des instruments
3
A/CONF.157/24 (Partie I), chap. III, sect. I, par. 31.
4
A/CONF.166/9, chap. I, résolution 1, annexe I.
5
A/CONF.177/20, chap. I, résolution 1, annexes I et II.
6
A/CONF.165/14, chap. I, résolution 1, annexes I et II.
7
Résolution 217 A (III).
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