A/RES/51/103
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internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels ils sont parties, en
rapportant ces mesures dans les meilleurs délais;
4.
Réaffirme, dans ce contexte, le droit de tous les peuples à
disposer d'eux-mêmes, en vertu duquel ils déterminent librement leur statut
politique et organisent librement leur développement économique, social et
culturel;
5.
Demande instamment à la Commission des droits de l'homme de tenir
pleinement compte de l'impact négatif des mesures coercitives unilatérales, et
notamment de la promulgation de lois nationales et de leur application
extraterritoriale, dans le cadre des activités qu'elle mène pour faire
appliquer le droit au développement;
6.
Prie le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme,
dans l'exercice des fonctions qui lui incombent en ce qui concerne la
promotion, l'exercice effectif et la protection du droit au développement,
d'examiner sans délai la présente résolution dans le cadre du rapport annuel
qu'il lui présente;
7.
Demande aux États Membres d'informer le Secrétaire général des
incidences et de l'impact négatif de telles mesures sur leur population en ce
qui concerne les différents aspects visés dans la présente résolution;
8.
Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa
cinquante-deuxième session, de l'application de la présente résolution;
9.
Décide d'examiner prioritairement cette question à sa
cinquante-deuxième session, au titre de la question subsidiaire intitulée
"Questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de
mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés
fondamentales".
82e séance plénière
12 décembre 1996