Financement du Mécanisme international appelé à exercer
les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux
A/RES/74/259
1.
Prend acte du deuxième rapport du Secrétaire général sur l’exécution du
budget du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des
Tribunaux pénaux pour l’exercice biennal 2018-2019 1 ;
2.
Souscrit aux conclusions et recommandations que le Comité consultatif
pour les questions administratives et budgétaires a formulées à la section II de son
rapport 2 ;
3.
Décide que, pour l’exercice biennal 2018-2019, le montant brut de
195 720 600 dollars des États-Unis (montant net : 174 690 800 dollars) qu’elle a
approuvé dans sa résolution 73/277 au titre du financement du Mécanisme sera
minoré d’un montant brut de 10 292 300 dollars (montant net : 8 668 900 dollars), le
montant brut total étant ainsi ramené à 185 428 300 dollars (montant net :
166 021 900 dollars) ;
II
Budget du Mécanisme international appelé à exercer
les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux pour 2020
Ayant examiné les rapports du Secrétaire général sur le projet de budget du
Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux
pénaux pour 2020 4 et sur les prévisions révisées en fonction des incidences des
variations des taux de change et d’inflation 5,
Ayant également examiné les rapports correspondants du Comité consultatif 6,
1.
Prend acte des rapports du Secrétaire général sur le projet de budget du
Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux
pénaux pour 2020 4 et sur les prévisions révisées en fonction des incidences des
variations des taux de change et d’inflation 5 ;
2.
Souscrit aux conclusions et recommandations que le Comité consultatif a
formulées dans ses rapports 6 ;
3.
Décide de créer, à la division d’Arusha, un poste temporaire de classe P-4
(budget et finances) qui sera financé au moyen des ressources existantes ;
4.
Prie le Secrétaire général de veiller à ce que le Mécanisme fasse tout son
possible pour achever rapidement ses travaux ;
5.
Décide d’ouvrir pour inscription au Compte spécial du Mécanisme
international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, pour
l’exercice 2020, un crédit d’un montant brut total de 96 924 500 dollars (montant net :
86 911 800 dollars) se répartissant comme il est indiqué dans l ’annexe de la présente
résolution ;
6.
Décide également de mettre en recouvrement pour 2020, au titre du
Compte spécial, un montant total de 86 632 200 dollars, se décomposant comme suit :
a)
96 924 500 dollars, correspondant au montant estimatif du crédit approuvé
pour l’exercice ;
b)
Déduction faite du montant de 10 292 300 dollars, correspondant à la
diminution du montant définitif du crédit ouvert pour l ’exercice biennal 2018-2019,
approuvée au paragraphe 3 de la section I de la présente résolution ;
7.
Décide en outre de répartir entre les États Membres un montant brut de
43 316 100 dollars (montant net : 39 121 450 dollars), selon le barème des
__________________
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5
6
2/3
A/74/355 et A/74/355/Corr.1.
A/74/586.
A/74/593 et A/74/7/Add.31.
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