A/RES/49/50 Page 5 1. Les États, les organismes des Nations Unies et les organisations régionales, y compris le Comité consultatif juridique afro-asiatique, ainsi que l’Association du droit international, l’Institut de droit international, l’Institut hispano-luso-américain de droit international et d’autres organismes internationaux actifs dans le domaine du droit international, de même que les sociétés nationales de droit international, sont invités à étudier les moyens et méthodes de règlement pacifique des différends entre États, y compris le recours à la Cour internationale de Justice et le plein respect de cette institution, et à présenter à la Sixième Commission des suggestions en vue de les promouvoir. 2. La Sixième Commission devrait, en tenant compte des suggestions mentionnées au paragraphe 1 de la présente section ainsi que des recommandations figurant dans le rapport du Secrétaire général intitulé "Agenda pour la paix" 4/ et en prenant pour base, selon qu’il conviendra, soit un rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, soit un rapport du Groupe de travail sur la Décennie des Nations Unies pour le droit international, examiner les questions suivantes : Élargissement du recours à des moyens et méthodes de règlement a) pacifique des différends, une attention particulière étant accordée au rôle que doit jouer l’Organisation des Nations Unies, ainsi qu’aux mécanismes permettant d’identifier rapidement les différends, de les prévenir et d’empêcher qu’ils ne s’aggravent; b) Procédures applicables au règlement pacifique des différends survenant dans des domaines déterminés du droit international; c) Moyens propres à faire mieux comprendre le rôle de la Cour internationale de Justice et à encourager les États à faire plus souvent appel à elle pour régler pacifiquement leurs différends; d) Renforcement de la coopération entre les organisations régionales et les organismes des Nations Unies en ce qui concerne le règlement pacifique des différends; e) Recours plus fréquent à la Cour permanente d’arbitrage. III. ENCOURAGER LE DÉVELOPPEMENT PROGRESSIF DU DROIT INTERNATIONAL ET SA CODIFICATION 1. Les organisations internationales, notamment les organismes des Nations Unies et les organisations régionales, sont invitées à présenter au Secrétaire général des renseignements succincts concernant le programme et les résultats de leurs activités touchant le développement progressif du droit international et sa codification, y compris leurs suggestions quant à l’action qui devrait être menée à l’avenir dans leur domaine spécialisé, en indiquant dans quelle enceinte un tel travail pourrait être conduit. De même, le Secrétaire général est prié d’établir un rapport sur les activités de l’Organisation des Nations Unies dans ce domaine, y compris celles de la Commission du droit international. Ces renseignements devraient être présentés dans un rapport du Secrétaire général à la Sixième Commission. ____________ 4/ A/47/277-S/24111. /...