Commerce international et développement
A/RES/74/201
3.
Rappelle que les États ne pourront atteindre les cibles et les objectifs
ambitieux du Programme de développement durable à l’horizon 2030 4 sans un
partenariat mondial revitalisé et renforcé et sans des moyens de mise en œuvre à la
mesure de cette ambition et que la revitalisation de ce partenariat facilitera un
engagement mondial fort au service de la mise en œuvre du Programme 2030,
rassemblant ainsi les gouvernements, la société civile, le secteur privé, le système des
Nations Unies et les autres acteurs concernés et mobilisant toutes les ressources
disponibles ;
4.
Réaffirme les engagements pris dans le cadre du Programme d’action
d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du
développement 5, notamment dans le domaine du commerce international, qui joue un
rôle important pour le développement durable ;
5.
Note avec préoccupation que l’Organisation mondiale du commerce est de
plus en plus mise à mal par l’insuffisance des progrès accomplis dans les négociations
commerciales multilatérales et qu’il est impératif que cette organisation se penche sur
les questions qui sont au cœur des problèmes actuels du commerce international, et
estime à cet égard qu’il faut la renforcer pour faire en sorte que ses fonctions de
règlement des différends, de négociation et de surveillance demeurent viables et
efficaces ;
6.
S’engage de nouveau fermement à promouvoir un système commercial
multilatéral universel, réglementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non
discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce,
ainsi qu’une véritable libéralisation des échanges ;
7.
Souligne qu’il est urgent de lutter contre le protectionnisme sous toutes ses
formes et de corriger toutes les mesures qui faussent les échanges et sont contraires
aux règles de l’Organisation mondiale du commerce, tout en reconnaissant aux États,
en particulier aux pays en développement, le droit de se prévaloir pleinement des
éléments de flexibilité que leur laissent les engagements et les obligations qu ’ils ont
contractés dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, et souligne que les
travaux de cette dernière doivent rester centrés sur le développ ement en préservant
l’intégralité des dispositions relatives au traitement spécial et différencié ;
8.
Engage instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des
mesures efficaces pour mettre fin au recours à des mesures économiques, financièr es
ou commerciales unilatérales qui ne sont pas autorisées par les organes compétents
de l’Organisation des Nations Unies, qui sont contraires aux principes du droit
international ou à la Charte des Nations Unies, qui contreviennent aux principes
fondamentaux du système commercial multilatéral et qui touchent tout
particulièrement, mais pas seulement, les pays en développement ;
9.
Demande à tous les membres de l’Organisation mondiale du commerce de
mener d’urgence à bonne fin les négociations sur les subventions à la pêche en 2019,
conformément à la décision issue de la onzième Conférence ministérielle de
l’Organisation mondiale du commerce 6 , en vue de réaliser les objectifs de
développement durable ;
10. Souligne l’importance de l’Accord sur la facilitation des échanges annexé
au Protocole portant amendement de l’Accord de Marrakech instituant l’organisation
mondiale du commerce pour ce qui est d’améliorer la transparence, d’accélérer le
mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les
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Résolution 70/1.
Résolution 69/313, annexe.
WT/MIN(17)/64-WT/L/1031 du 13 décembre 2017.
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