Nations Unies A/RES/56/285 Assemblée générale Cinquante-sixième session Point 123 de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/56/736/Add.2)] 56/285. Conditions d’emploi et rémunération des personnes qui n’ont pas la qualité de fonctionnaire du Secrétariat : membres de la Cour internationale de Justice, juges du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, juges du Tribunal pénal international pour le Rwanda et juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’exYougoslavie L’Assemblée générale, Rappelant la section VIII de sa résolution 53/214 du 18 décembre 1998, relative aux conditions d’emploi et à la rémunération des personnes qui n’ont pas la qualité de fonctionnaire du Secrétariat : membres de la Cour internationale de Justice, juges du pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 et juges du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1994, et sa résolution 55/249 du 12 avril 2001 sur les conditions d’emploi et la rémunération des juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, Réitérant le paragraphe 6 de la section III de sa résolution 56/242 du 24 décembre 2001, Ayant examiné le rapport du Secrétaire général 1 et le rapport y relatif du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires2, Réaffirmant le principe général selon lequel les conditions d’emploi des juges du Tribunal pénal international pour le Rwanda sont celles des juges du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, _______________ 1 A/C.5/56/14. A/56/7/Add.2. Pour le texte définitif, voir Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquantesixième session, Supplément no 7A. 2 01 49550 Distr. générale 12 juillet 2002