A/HRC/RES/58/19
de comités de grève, des membres de groupes religieux et des personnes ayant exprimé des
opinions dissidentes, notamment celles qui ont protesté de manière pacifique ou qui se sont
élevées contre la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine ou le soutien
du Bélarus à cette agression, tout en notant que plus de 220 prisonniers politiques ont été
graciés récemment,
Alarmé par les informations relatives aux décès en détention et au recours
systématique et généralisé à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants, y compris à la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre, à l’égard
notamment des femmes, des enfants, des jeunes et des personnes handicapées qui sont arrêtés
par les autorités bélarussiennes et détenus dans des conditions inhumaines et privés des
services médicaux opportuns et adéquats et d’une aide juridique indépendante, nombre de
ces détenus étant soumis au travail forcé et à des peines arbitraires, notamment le placement
à l’isolement et la détention au secret prolongée, qui peuvent dans certains cas s’apparenter
à une disparition forcée,
Déplorant le manque persistant d’indépendance et d’impartialité du pouvoir
judiciaire, le déni systématique du droit à une procédure régulière et les violations des
garanties d’un procès équitable prévues par le droit international des droits de l’homme, telles
que la détention prolongée sans aucune possibilité de contester la légalité de la détention, le
fait d’être poursuivi à plusieurs reprises pour les mêmes faits, le manque d’informations sur
les accusations portées et le fait d’être privé de l’assistance d’un avocat ou de l’avocat de son
choix, et déplorant également le recours généralisé aux procès par défaut et aux procès à huis
clos, les peines disproportionnées infligées aux prisonniers politiques, ainsi que le recours à
l’intimidation, à l’arrestation et à la détention arbitraires, aux mesures disciplinaires
arbitraires et à la radiation du barreau à l’égard d’avocats ayant fourni des services à des
personnes arrêtées et condamnées pour des motifs politiques,
Vivement préoccupé par le maintien des restrictions imposées aux droits à la liberté
de réunion pacifique, d’association et d’expression, en ligne et hors ligne, qui se traduisent
par des poursuites, des actes de harcèlement et d’intimidation et des mesures de répression et
d’exil forcé visant des défenseurs des droits de l’homme, la société civile et les médias
indépendants, notamment l’élimination des associations indépendantes par les ordres de
fermeture à grande échelle ou l’autofermeture forcée d’organisations de la société civile et
de tous les syndicats indépendants, le renforcement du contrôle qu’exerce l’État sur les écoles
et les communautés religieuses, l’intensification de la surveillance numérique, qui précède
souvent l’engagement de poursuites, la révocation arbitraire d’autorisations d’exercer une
profession, la révocation d’accréditations de professionnels des médias étrangers,
l’interdiction des médias indépendants ou le blocage de leurs sites Web, les coupures de
l’accès à Internet, la désinformation organisée par l’État, les nombreuses perquisitions
menées au domicile et dans des bureaux privés, la saisie arbitraire d’avoirs et de biens et
d’autres mesures de répression prises contre des ressortissants qui vivent à l’étranger et des
proches et sympathisants de prisonniers politiques et de personnes ayant quitté le pays,
Gravement préoccupé par le fait que, selon le Groupe d’expertes indépendantes sur la
situation des droits de l’homme au Bélarus, qui s’est appuyé sur les conclusions du
Haut-Commissaire et de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au
Bélarus, certaines des violations commises au Bélarus, en particulier des faits
d’emprisonnement et de persécutions reposant sur des motifs politiques, peuvent constituer
des crimes contre l’humanité en ce qu’elles ont été commises intentionnellement dans le
cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile et en
connaissance de cette attaque,
Se déclarant de nouveau vivement préoccupé par le fait que, dans le cadre la politique
généralisée et systématique de l’État visant à supprimer l’espace civique et toute dissension
réelle ou perçue, la législation continue d’être utilisée pour restreindre les droits à la liberté
de réunion pacifique, d’association, d’expression et de religion ou de conviction, en ligne et
hors ligne, et d’autres droits de l’homme, en violation du droit international des droits de
l’homme, notamment par les modifications apportées à la loi sur les rassemblements de
masse, à la loi sur les médias et à la loi sur le barreau et la profession d’avocat, les
modifications du Code pénal adoptées en mai et décembre 2021, en mai 2022 et en mars
2023, les modifications du Code des infractions administratives adoptées en janvier 2022, les
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GE.25-05463