A/RES/59/283 i) Envisagera des variantes de systèmes d’examen des plaintes des fonctionnaires, en étudiant d’autres modes de règlement des litiges au sein des organisations, sans méconnaître la singularité du système des Nations Unies, surtout l’immunité dont jouit le personnel des Nations Unies vis-à-vis du droit interne et, par suite, l’absence de recours devant les juridictions nationales ; ii) Appréciera, s’agissant de proposer un modèle, l’intérêt d’instituer un système efficace d’examen des plaintes des fonctionnaires assorti de procédures non contentieuses de règlement des litiges permettant de régler les litiges à l’amiable, comme la médiation, la conciliation, l’arbitrage ou le recours à un ombudsman ; iii) Envisagera la formule de l’examen par les pairs ; iv) Arrêtera des mesures, comme l’éducation et la formation, que l’Organisation des Nations Unies pourrait prendre par anticipation pour réduire au maximum le volume du contentieux ; v) S’intéressera au fonctionnement du Bureau de l’Ombudsman et, si nécessaire, proposera des modèles qui permettent d’adapter les services aux besoins propres à l’Organisation ; vi) Réfléchira, pour en dégager, aux critères à utiliser aux fins de la classification des affaires ; vii) Réexaminera le fonctionnement du Tribunal administratif des Nations Unies et réfléchira aux moyens de poursuivre l’harmonisation des Statuts du Tribunal administratif et du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail, dans la perspective d’une plus grande professionnalisation du Tribunal administratif des Nations Unies ; viii) Envisagera la possibilité d’instituer un système judiciaire intégré à double degré, permettant l’examen des plaintes en première et deuxième instances, compte tenu des dispositifs existants ; ix) Examinera le principe de la représentation du Secrétaire général dans le système d’administration de la justice ; 50. Décide que le groupe commencera ses travaux au plus tard le 1er février 2006 et présentera ses conclusions et recommandations avant la fin de juillet 2006 ; 51. Prie le Secrétaire général de lui transmettre, à titre prioritaire, le rapport et les recommandations du groupe ; 52. Prie également le Secrétaire général de lui présenter, à la première partie de la reprise de sa soixante et unième session, des observations sur les recommandations figurant dans le rapport du groupe, ainsi qu’une estimation des délais et des ressources nécessaires pour y donner suite ; 53. Décide que les activités mentionnées ci-dessus qui entraîneraient des dépenses supplémentaires pendant l’exercice biennal 2004-2005 devront être prises en considération dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007. 91e séance plénière 13 avril 2005 8