Questions spéciales relatives au projet de budget-programme
pour l’exercice biennal 2018-2019
A/RES/72/262
24 décembre 2011, la section I de sa résolution 67/246, la section VII de sa
résolution 70/248 A et la section III de sa résolution 71/272 A,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur l’utilisation de l’autorisation
d’engagement de dépenses et la demande de subvention pour le Tribunal spéc ial
résiduel pour la Sierra Leone 13 et le rapport correspondant du Comité consultatif 14,
1.
Prend acte du rapport du Secrétaire général 13 ;
2.
Souscrit aux conclusions et recommandations que le Comité consultatif a
formulées dans son rapport 14 ;
3.
Réaffirme qu’elle accorde un rang de priorité élevé aux travaux du
Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone ;
4.
Se félicite que le Gouvernement sierra-léonais ait fourni au Tribunal
spécial résiduel, y compris à son antenne de Freetown, un appui en nature et du
personnel de sécurité ;
5.
Souligne qu’il faut adopter une méthode de budgétisation plus réaliste, qui
tienne compte des besoins effectifs du Tribunal spécial résiduel, et préconise que de
nouvelles mesures soient prises de façon à obtenir des gains d’efficience, sans
préjudice des ressources nécessaires aux activités judiciaires du Tribunal ;
6.
Autorise le Secrétaire général à engager des dépenses à concurrence de
2 300 000 dollars afin de faire la soudure avec les contributions volontaires qui seront
disponibles pour le financement du Tribunal spécial résiduel pour la période du
1 er janvier au 31 décembre 2018, et le prie de lui rendre compte, durant la partie
principale de sa soixante-treizième session, des engagements qu’il aura contractés ;
7.
Prie le Secrétaire général de veiller à ce que le Mécanisme international
appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux continue de fournir,
moyennant remboursement, un appui logistique et administratif au Tribunal spécial
résiduel, selon qu’il conviendra et sans préjudice du mandat de chaque entité, et de
lui faire rapport, durant la partie principale de sa soixante -treizième session, sur les
modalités de l’appui que le Mécanisme offrira au Tribunal ;
8.
Engage tous les États Membres à verser des contributions volontaires pour
le financement du Tribunal spécial résiduel ;
9.
Se dit gravement préoccupée par les difficultés financières du Tribunal
spécial résiduel, prie le Secrétaire général de redoubler d ’efforts pour obtenir des
contributions volontaires, notamment en trouvant de nouveaux donateurs et en tenant
des consultations régulières avec les principales parties prenantes, et le prie également
de lui rendre compte de la question durant la partie principale de sa soixante -treizième
session ;
IX
Subvention pour la composante internationale des Chambres extraordinaires
des tribunaux cambodgiens
Rappelant la section I de sa résolution 68/247 B, la section I de sa résolution
69/274 A, la section IV de sa résolution 70/248 A et la section II de sa résolution
71/272 A,
__________________
13
14
17-23363
A/72/384.
A/72/7/Add.20.
5/29
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