A/RES/69/186 Nations Unies Distr. générale 4 février 2015 Assemblée générale Soixante-neuvième session Point 68, b, de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 18 décembre 2014 [sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/69/488/Add.2 et Corr.1)] 69/186. Moratoire sur l’application de la peine de mort L’Assemblée générale, Guidée par les buts et les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme 1 , le Pacte international relatif aux droits civils et politiques 2 et la Convention relative aux droits de l’enfant3, Réaffirmant également ses résolutions 62/149 du 18 décembre 2007, 63/168 du 18 décembre 2008, 65/206 du 21 décembre 2010 et 67/176 du 20 décembre 2012 relatives à la question d’un moratoire sur l’application de la peine de mort, dans lesquelles elle a engagé les États qui maintiennent encore la peine de mort à instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolir, Se félicitant de l’ensemble des décisions et résolutions du Conseil des droits de l’homme en la matière, Consciente que toute erreur judiciaire conduisant à l’application de la peine de mort est irréversible et irréparable, Convaincue qu’un moratoire sur l’application de la peine de mort contribue au respect de la dignité humaine ainsi qu’à la promotion et au développement progressif des droits de l’homme, et estimant qu’il n’existe pas de preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort, Prenant note des débats locaux et nationaux et des initiatives régionales en cours concernant la peine de mort, du nombre croissant d’États Membres disposés à rendre publiques des informations sur l’application de la peine de mort, et également, à cet égard, de la décision prise par le Conseil des droits de l’homme, dans sa résolution 26/2 du 26 juin 20144, d’organiser des réunions-débats biennales de haut niveau afin de poursuivre les échanges de vues sur la question de la peine de mort, _______________ 1 Résolution 217 A (III). Voir résolution 2200 A (XXI), annexe. 3 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1577, no 27531. 4 Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-neuvième session, Supplément no 53 (A/69/53), chap. V, sect. A. 2 14-67675 (F) *1467675* Merci de recycler