Moratoire sur l’application de la peine de mort
A/RES/69/186
7.
Demande aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager d’adhérer au
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits
civils et politiques, visant à abolir la peine de mort5, ou de le ratifier ;
Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante et onzième
8.
session, un rapport sur l’application de la présente résolution ;
9.
Décide de poursuivre l’examen de la question à sa soixante et onzième
session, au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de
l’homme ».
73 e séance plénière
18 décembre 2014
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