A/RES/58/303
Modalités de financement
12. Décide également, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de
proroger le mandat de la Mission d’observation, de répartir entre les États Membres
un montant de 33 589 200 dollars, à raison de 2 799 100 dollars par mois,
conformément aux catégories qu’elle a définies dans sa résolution 55/235, révisées
dans sa résolution 55/236 du 23 décembre 2000 et actualisées dans sa résolution
58/256 du 23 décembre 2003, ainsi qu’au barème des quotes-parts pour 2004 et
2005 qu’elle a fixé dans sa résolution 58/1 B du 23 décembre 2003 ;
13. Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution
973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des sommes réparties en application du
paragraphe 12 ci-dessus la part de chaque État Membre dans le montant de
2 339 800 dollars dont elle approuve l’inscription au Fonds de péréquation des
impôts et qui comprend le montant estimatif des recettes provenant des
contributions du personnel approuvé pour la Mission d’observation, soit 2 124 200
dollars, la part de la Mission d’observation dans le montant estimatif des recettes
provenant des contributions du personnel approuvé pour le compte d’appui, soit
198 500 dollars, et sa part du montant estimatif des recettes provenant des
contributions du personnel approuvé pour la Base de soutien logistique des Nations
Unies, soit 17 100 dollars ;
14. Décide que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs
obligations financières au titre de la Mission d’observation, il sera déduit des
sommes réparties conformément au paragraphe 12 ci-dessus la part de chacun dans
le montant de 4 096 100 dollars représentant le solde inutilisé et les recettes diverses
de l’exercice clos le 30 juin 2003, conformément aux catégories qu’elle a définies
dans sa résolution 55/235 et révisées dans sa résolution 55/236 et sa résolution
57/290 A du 20 décembre 2002, et au barème des quotes-parts qu’elle a fixé pour
2003 dans ses résolutions 55/5 B du 23 décembre 2000 et 57/4 B du 20 décembre
2002 ;
15. Décide également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas
acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission d’observation, la part
de chacun dans le montant de 4 096 100 dollars représentant le solde inutilisé et les
recettes diverses de l’exercice clos le 30 juin 2003 sera déduite des contributions
non encore acquittées, selon les modalités énoncées au paragraphe 14 ci-dessus ;
16. Décide en outre que la somme de 142 200 dollars représentant
l’augmentation du montant estimatif des recettes provenant des contributions du
personnel afférentes à l’exercice clos le 30 juin 2003 sera ajoutée aux crédits
correspondant au montant visé aux paragraphes 14 et 15 ci-dessus, et que la part
revenant à chaque État Membre sera imputée conformément aux dispositions du
paragraphe pertinent ;
17. Souligne qu’aucune mission de maintien de la paix ne doit être financée
au moyen d’avances prélevées sur les fonds d’autres missions de maintien de la paix
en cours ;
18. Engage le Secrétaire général à continuer de prendre des mesures pour
mieux assurer la sûreté et la sécurité de tout le personnel qui participe à la Mission
d’observation sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies ;
19. Demande pour la Mission d’observation des contributions volontaires en
espèces ou sous forme de services ou de fournitures pouvant être acceptés par le
3
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières