Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies
A/RES/73/276
2.
Souscrit, sous réserve des dispositions de la présente résolution, aux
conclusions et recommandations que le Comité consultatif a formulées dans son
rapport 4 ;
I
Système d’administration de la justice
3.
Souligne l’importance du principe de l’indépendance des juges du système
d’administration de la justice ;
4.
Souligne qu’il importe que tous les fonctionnaires aient accès au système
d’administration de la justice, quel que soit leur lieu d ’affectation ;
5.
A conscience de la nature évolutive du système d’administration de la
justice et de la nécessité de le suivre de près afin qu’il reste conforme aux paramètres
qu’elle a fixés ;
6.
Réaffirme la décision qu’elle a prise, au paragraphe 4 de sa résolution
61/261, d’instituer un nouveau système d’administration de la justice indépendant,
transparent, professionnalisé, doté de ressources suffisantes et décentralisé qui
obéisse aux règles du droit international, ainsi qu’aux principes de la légalité et du
respect des formes régulières, et permette de faire respecter les dr oits et obligations
des fonctionnaires et d’amener responsables hiérarchiques et fonctionnaires à
répondre également de leurs actes ;
7.
Note que les fonctionnaires semblent toujours avoir une connaissance
limitée du système d’administration de la justice et demande instamment au Secrétaire
général de continuer à renforcer et à intensifier ses activités de sensibilisation, en vue
de mieux faire connaître le rôle et le fonctionnement des différentes composantes du
système et les voies qu’il offre pour résoudre les griefs professionnels, en prêtant une
attention particulière aux missions et aux bureaux extérieurs ;
8.
Rappelle le paragraphe 27 de sa résolution 71/266, souligne à nouveau
qu’il importe de continuer de mettre en œuvre une stratégie globale de sensibilisation
et de communication pour tous les membres du personnel couverts par les
composantes formelle et non formelle du système d’administration de la justice, et, à
cet égard, invite le Secrétaire général à prendre de nouvelles mesures, dans les limites
des ressources disponibles et conformément au paragraphe 44 du rapport du Conseil
de justice interne, pour aider le personnel à mieux connaître et comprendre le système,
répondant ainsi au besoin qui a été exprimé ;
9.
Accueille favorablement l’analyse des causes profondes des différends
présentée par le Secrétaire général dans son rapport sur les activités du Bureau des
services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies, souligne qu’il importe
d’améliorer la qualité de la gestion et la communication avec le personnel, invite
instamment le Secrétaire général à régler les problèmes systémiques qu ’il mentionne
dans son rapport afin d’améliorer les politiques et les procédures de l’Organisation et
le prie de faire figurer dans son prochain rapport des informations sur les changements
résultant des mesures qui auront été prises ;
10. Prie le Secrétaire général de continuer d’instaurer une solide culture de la
responsabilité dans l’ensemble du Secrétariat et de veiller à ce que tous les membres
du personnel qui estiment avoir été l’objet d’actes prohibés dans le cadre de leur
service aient accès à des voies de recours effectives 6 ;
11. Prend note de la nouvelle révision de la politique de protection contre les
représailles des personnes qui signalent des manquements et qui collaborent à des
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ST/SGB/2008/5.
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