A/RES/56/59 Rappelant la signature à Washington, le 13 septembre 1993, par le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de libération de la Palestine, de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie6 et les accords d’application postérieurs, dont l’Accord intérimaire israélo-palestinien relatif à la Cisjordanie et la bande de Gaza, signé à Washington le 28 septembre 19957, Exprimant l’espoir, au vu des progrès du processus de paix, qu’il sera mis un terme à l’occupation israélienne et qu’ainsi les droits de l’homme du peuple palestinien cesseront d’être violés, 1. Félicite le Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés des efforts qu’il a faits pour s’acquitter des tâches qu’elle lui avait confiées, ainsi que de l’objectivité dont il a fait preuve ; 2. mandat ; Exige qu’Israël collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son 3. Déplore la politique et les pratiques d’Israël qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, comme l’indiquent les rapports du Comité spécial sur la période considérée ; 4. Se déclare gravement préoccupée par la situation créée dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, par les pratiques et mesures israéliennes, et condamne particulièrement l’usage excessif de la force au cours de l’année écoulée, qui a fait plus de sept cents morts palestiniens et des dizaines de milliers de blessés ; 5. Prie le Comité spécial, en attendant qu’il soit entièrement mis fin à l’occupation israélienne, de continuer à enquêter sur la politique et les pratiques israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, en particulier sur la non-application par Israël des dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 19491, de procéder avec le Comité international de la Croix-Rouge aux consultations voulues, conformément à son règlement, pour sauvegarder le bien-être et les droits de l’homme de la population des territoires occupés, et de rendre compte au Secrétaire général à ce sujet dès que possible et, par la suite, chaque fois qu’il y aura lieu ; 6. Prie également le Comité spécial de présenter régulièrement au Secrétaire général des rapports périodiques sur la situation dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem ; 7. Prie en outre le Comité spécial de continuer à enquêter sur le traitement des prisonniers dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967 ; 8. Prie le Secrétaire général : a) De mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour qu’il puisse enquêter sur la politique et les pratiques israéliennes visées dans la présente résolution, y compris les moyens dont il aura besoin pour se rendre dans les territoires occupés ; _______________ 6 7 2 A/48/486-S/26560, annexe. A/51/889-S/1997/357, annexe.