A/RES/74/192
Portée et application du principe de compétence universelle
l’application abusive ou impropre du principe de compétence universelle, et
consciente que, pour progresser, il faut poursuivre à la Sixième Commission le débat
sur la portée et l’application de ce principe,
Se réaffirmant résolue à combattre l’impunité et constatant que les États
estiment que le meilleur moyen d’assurer la légitimité et la crédibilité du recours à la
compétence universelle est d’exercer celle-ci judicieusement et de manière
responsable, conformément au droit international,
1.
Prend note avec satisfaction du rapport établi par le Secrétaire général sur
la base des commentaires et observations des États et des observateurs intéressés 2 ;
2.
Décide que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et
l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de ce sujet et
de questions connexes dans d’autres instances des Nations Unies, et à cette fin décide
de créer, à sa soixante-quinzième session, un groupe de travail de la Sixième
Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de
la compétence universelle ;
3.
Invite les États Membres et, le cas échéant, les observateurs de ses débats
qui le souhaitent à présenter avant le 24 avril 2020 des informations et des
observations sur la portée et l’application de la compétence universelle, notamment,
le cas échéant, des informations sur les traités internationaux applicables en la
matière, leurs règles de droit interne et la pratique de leurs tribunaux, et prie le
Secrétaire général d’établir à partir de ces informations et observations un rapport
qu’il lui présentera à sa soixante-quinzième session ;
4.
Décide que le groupe de travail sera ouvert à tous les États Membres et
que les observateurs de ses débats qui le souhaitent seront invités à participer aux
travaux du groupe ;
5.
Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quinzième
session la question intitulée « Portée et application du principe de compétence
universelle ».
51 e séance plénière
18 décembre 2019
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A/74/144 ; voir également A/65/181, A/66/93, A/66/93/Add.1, A/67/116, A/68/113, A/69/174,
A/70/125, A/71/111, A/72/112, A/73/123 et A/73/123/Add.1.
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