A/HRC/43/43
Nations Unies
Assemblée générale
Distr. générale
26 décembre 2019
Français
Original : anglais
Conseil des droits de l’homme
Quarante-troisième session
24 février-20 mars 2020
Point 3 de l’ordre du jour
Promotion et protection de tous les droits de l’homme,
civils, politiques, économiques, sociaux et culturels,
y compris le droit au développement
Lignes directrices relatives à la réalisation
du droit à un logement convenable
Rapport de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable
en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant
ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard
Résumé
La Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à
un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, Leilani
Farha, soumet le présent rapport en application des résolutions 15/8 et 34/9 du Conseil des
droits de l’homme. On trouvera dans celui-ci des lignes directrices relatives à la réalisation
du droit à un logement convenable qui indiquent les principales conditions d’une
intervention efficace et menée dans le respect des droits face aux problèmes actuels.
L’actuelle crise mondiale du logement diffère de toutes celles qui l’ont précédée.
Elle tient à la montée des inégalités socioéconomiques, à la financiarisation à grande
échelle du logement et des biens fonciers et à de systèmes de logement non durables qui
considèrent le logement comme une marchandise. La Rapporteuse spéciale a constaté que
les États ne savent pas toujours comment appliquer les obligations relatives aux droits de
l’homme dans le contexte du logement ni, surtout, comment s’y prendre pour traduire ces
obligations en mesures concrètes pour remédier à la crise.
Les Lignes directrices proposent aux États une série de mesures d’application dans
les principaux domaines suivis, parmi lesquels le sans-abrisme et l’inabordabilité du
logement, les migrations, les expulsions, les changements climatiques, la mise à niveau des
établissements informels, les inégalités et la réglementation des activités commerciales.
Toutes les mesures d’application sont motivées par la nécessité urgente de rendre au
logement son statut de droit fondamental. L’application des Lignes directrices modifiera
sensiblement la manière dont les États traitent la question du logement, en créant une
nouvelle donne qui permette de garantir le logement en tant que droit fondamental de
chacun
GE.19-22537 (F)
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