A/RES/58/197
c)
Des améliorations substantielles de l’accès aux marchés, des réductions
de toutes les formes de subventions à l’exportation, en vue de leur retrait progressif,
des réductions substantielles du soutien interne à l’agriculture ayant des effets de
distorsion des échanges et l’adoption dans les meilleurs délais de modalités
appropriées pour les engagements concernant les réductions dans les négociations
sur les produits agricoles, avec un traitement spécial et différencié effectif d’un
point de vue opérationnel et la prise en compte des considérations autres que d’ordre
commercial, conformément aux paragraphes 13 et 14 de la Déclaration ministérielle
de Doha ;
d)
L’examen de la question de l’application abusive des normes
antidumping, sanitaires et phytosanitaires et d’autres mesures qui faussent les
échanges ;
e)
L’examen positif des questions liées au commerce dans le secteur des
produits de base dans le cadre du système commercial multilatéral ;
f)
Une solution effective aux problèmes soulevés dans l’initiative
sectorielle en faveur du coton proposée par un groupe de pays africains dans le
contexte des négociations sur les produits agricoles prévues dans le programme de
travail de Doha ;
g)
Les négociations sur le commerce des services menées en vue de
promouvoir la croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le
développement des pays en développement et des pays les moins avancés, sans
exclusion a priori de quelque secteur de services ou moyen de fourniture de services
que ce soit et compte tenu en particulier des secteurs et moyens de fourniture de
services dont l’exportation présente un intérêt pour les pays en développement, en
reconnaissant les travaux déjà entrepris dans les négociations et le grand nombre de
propositions présentées par les membres sur un large éventail de secteurs et
plusieurs questions horizontales, ainsi que sur le mouvement de personnes
physiques ;
h)
Des modalités appropriées pour les engagements concernant la réduction
ou l’élimination des droits de douane lors des négociations sur l’accès aux marchés
des produits non agricoles, comme il est prévu au paragraphe 16 de la Déclaration
ministérielle de Doha, en particulier dans le cas des produits dont l’exportation
présente un intérêt pour les pays en développement, et en tenant compte des besoins
et des intérêts des pays en développement et des pays les moins avancés
participants, y compris au moyen d’une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui
est des engagements concernant la réduction ;
i)
L’examen de l’Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce 12, en tenant pleinement compte de la
dimension développement ;
j)
Conformément au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha
sur l’accès aux marchés des produits non agricoles, la réduction ou l’élimination des
droits élevés, des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits, ainsi que des
obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l’exportation présente
un intérêt pour les pays en développement ;
_______________
12
Voir Instruments juridiques énonçant les résultats des négociations commerciales du Cycle d’Uruguay,
faits à Marrakech le 15 avril 1994 (publication du secrétariat du GATT, numéro de vente : GATT/1994-7).
5
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