A/HRC/RES/52/35 Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 20 avril 2023 Français Original : anglais Conseil des droits de l’homme Cinquante-deuxième session 27 février-4 avril 2023 Point 7 de l’ordre du jour Situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 4 avril 2023 52/35. Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé Le Conseil des droits de l’homme, Guidé par les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et affirmant que l’acquisition de territoires par la force est inadmissible, Réaffirmant que tous les États ont l’obligation de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés par la Charte et énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments pertinents, Rappelant toutes les résolutions pertinentes de la Commission des droits de l’homme, du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale ainsi que ses propres résolutions réaffirmant, notamment, le caractère illégal des colonies de peuplement israéliennes dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est, Rappelant également tous les rapports pertinents de l’Organisation des Nations Unies, y compris ceux des mécanismes du Conseil des droits de l’homme, et demandant à tous les porteurs de devoirs et organes de l’Organisation des Nations Unies d’appliquer les recommandations qui y sont formulées, Notant que l’État de Palestine a adhéré à plusieurs instruments relatifs aux droits de l’homme et aux principales conventions relatives au droit humanitaire et a adhéré, le 2 janvier 2015, au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, Réaffirmant l’applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 (quatrième Convention de Genève), au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et au Golan syrien occupé, Rappelant les déclarations adoptées aux conférences des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève, tenues à Genève le 5 décembre 2001 et le 17 décembre 2014, et réaffirmant que les États ne devraient pas reconnaître comme licite une situation découlant de violations de normes impératives du droit international, Affirmant que le transfert, par la Puissance occupante, d’une partie de sa propre population civile dans le territoire qu’elle occupe constitue une infraction à la quatrième Convention de Genève et aux dispositions pertinentes du droit coutumier, y compris celles GE.23-07437 (F) 090623 090623