A/HRC/52/30 10. Le 14 décembre, la Rapporteuse spéciale a participé à une réunion d’experts d’une journée organisée par l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève, sur le thème « Informations provenant de sources ouvertes ; renforcement de la responsabilité au croisement du droit, de la technologie et de l’espace humanitaire ». 11. Le 15 décembre, la Rapporteuse spéciale a participé au forum annuel de l’Initiative sur la Convention contre la torture. 12. Entre janvier et décembre 2022, la Rapporteuse spéciale a transmis 72 communications, à titre individuel ou conjointement avec d’autres titulaires de mandat, au nom de particuliers ayant subi des actes de torture et autres mauvais traitements. Elle n’a effectué aucune visite dans des pays en 2022. Une invitation à se rendre en Ukraine fin 2022 a été reportée à février 2023 pour des raisons de sécurité. Les demandes de visite adressées par la Rapporteuse spéciale au Chili et à l’Afrique du Sud ont été acceptées. II. Devoir d’enquêter sur les crimes de torture dans le droit national et la pratique nationale A. Introduction 13. Le « devoir d’enquêter » sur chaque acte de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants commence par la mise en place d’une législation fondamentale érigeant en infractions au regard du droit national tous les actes de torture ; il se poursuit par des phases de plainte et d’enquête et se termine, soit par des poursuites, un jugement définitif et la condamnation des auteurs présumés ou par un classement de l’affaire solidement motivé, soit par l’extradition de l’accusé qui sera jugé par une autre juridiction. Des enquêtes et poursuites efficaces reconnaissent la souffrance et apportent justice et paix aux victimes et aux communautés. Le devoir d’enquêter est étroitement lié au droit des victimes et des survivants à un recours et à réparation2. Des enquêtes rapides, impartiales et transparentes ont en outre un effet dissuasif et préventif, contribuant à améliorer le comportement des agents et à instaurer ou rétablir la confiance dans l’administration publique3. 14. Or, en dépit de l’existence d’un cadre juridique international développé, très peu de cas de torture ou autres mauvais traitements sont officiellement signalés et trop d’enquêtes et de poursuites échouent ou sont abandonnées avant d’aboutir à une conclusion satisfaisante. Enquêter sur des crimes de torture n’est pas la même chose qu’enquêter sur des crimes ordinaires. Cela tient notamment à ce que la torture est d’abord et avant tout un crime commis ou facilité par des agents de la fonction publique, ou parfois encouragé implicitement ou ouvertement par la politique ou les directives du pouvoir, ou par le consentement exprès ou tacite de celui-ci. En portant plainte, le plaignant s’en prend aux autorités mêmes qui sont chargées de protéger les droits de chaque individu relevant de leur juridiction. Ce rapport de force asymétrique place la victime dans une situation particulièrement précaire. Il arrive que les victimes se trouvent encore en détention ou sous le contrôle des autorités contre lesquelles elles portent plainte. Les autorités qui traitent ces plaintes manquent parfois d’impartialité ou subissent des pressions pour étouffer l’affaire ou détruire des éléments de preuve. Le risque de représailles violentes, y compris de disparition, est souvent réel. Les enjeux peuvent être considérables. 15. Les instances internationales qui œuvrent pour rétablir la justice, offrir des recours aux victimes et survivants d’actes de torture et traduire en justice les responsables se sont développées de façon impressionnante, tant au niveau de leur diversité que de leur portée. Cela dit, ces cours et juridictions ont leurs propres limites, notamment en matière de 2 3 GE.23-03126 La question des réparations et celle de la réadaptation ne sont pas abordées ici à part entière ; voir Comité contre la torture, observation générale no 3 (2012), par. 19 ; Comité des droits de l’homme, observation générale no 20 (1992), par. 14 ; et résolution 22/21 du Conseil des droits de l’homme. R. Carver et L. Handley, Does Torture Prevention Work? (Liverpool University Press, 2016), p. 81 à 84. 3