A/RES/50/22
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1.
Constate que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa
juridiction et son administration à la ville sainte de Jérusalem est illégale
et, de ce fait, nulle et non avenue et sans validité aucune;
2.
Déplore le transfert par certains États de leur mission
diplomatique à Jérusalem, au mépris de la résolution 478 (1980) du Conseil de
sécurité, et leur refus de se conformer aux dispositions de ladite résolution;
3.
Demande à nouveau à ces États de se conformer aux dispositions des
résolutions applicables de l’Organisation des Nations Unies, conformément à la
Charte des Nations Unies;
4.
Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante et
unième session, un rapport sur l’application de la présente résolution.
79e séance plénière
4 décembre 1995
B
Le Golan syrien
L’Assemblée générale,
Ayant examiné la question intitulée "La situation au Moyen-Orient",
Prenant acte du rapport du Secrétaire général du 24 octobre 1995 1/,
Rappelant la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité, en date du
17 décembre 1981,
Réaffirmant le principe fondamental de l’inadmissibilité de
l’acquisition de territoire par la force,
Réaffirmant une fois de plus que la Convention de Genève relative à la
protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 2/,
s’applique au Golan syrien occupé,
Gravement préoccupée par le fait que, au mépris des résolutions du
Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale, Israël ne s’est pas retiré du
Golan syrien occupé depuis 1967,
Notant avec satisfaction la convocation à Madrid de la Conférence de la
paix sur le Moyen-Orient organisée sur la base des résolutions 242 (1967) et
338 (1973) du Conseil de sécurité, en date des 22 novembre 1967 et
22 octobre 1973 respectivement, avec l’espoir que des progrès importants et
concrets seront réalisés dans les voies de négociation avec la Syrie et le
Liban, aux fins d’instaurer une paix d’ensemble, juste et durable dans la
région,
1.
Déclare qu’Israël ne s’est toujours pas conformé à la résolution
497 (181) du Conseil de sécurité;
2/
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, no 973.
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